Hausse des prix de l’énergie : le détail du plan des aides déployées en Moselle pour les entreprises

La hausse des prix de l’énergie percute de plein fouet tout un pan de l’économie mosellane, celle de ces artisans, commerces, TPE et PME locaux. Dans un cadre national, le gouvernement déploie plusieurs dispositifs de soutien et des facilités de trésorerie. Ces moyens d’aide sont ciblés par type de bénéficiaire.

Le bouclier tarifaire : déployé pour les TPE

Il est réservé aux TPE de moins de 10 salariés au chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros, avec un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVa. Dans le principe, il s’agit d’une limitation de la hausse du prix de l’énergie à un maximum de 15 %. L’entreprise concernée doit renseigner et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation éligibilité à l’honneur. Pour les TPE dont la puissance du compteur électrique dépasse 36 kVa, l’entreprise peut être éligible au prix moyen d’électricité de 280 € HT/MWh, si elle a renouvelé son contrat de fourniture d’électricité au second trimestre 2022, elle ne bénéficie pas du tarif de vente réglementé et n’est pas éligible au bouclier tarifaire. Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023. L’attestation est disponible sur : www.impots.gouv.fr.

L’amortisseur électricité : la baisse de la facture

C’est un dispositif ciblant toutes les TPE non protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME. L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité, soit 50 % des volumes consommés et ce montant sera déduit directement sur la facture, soit l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (0,18 €/kWh). Le chef d’entreprise devra confirmer à son fournisseur qu’il remplit les critères de taille d’entreprise. Concernant le plafond en montant annuel, l’aide perçue au titre de l’amortisseur électricité ne peut excéder 2 M€ au titre de l’année 2023 pour tous les consommateurs, exception faite des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour ces derniers, il n’y a pas de plafond. Relativement au plafond en prix unitaire, sur les 50 % de volume d’électricité couvert par le montant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh) d’aide plafond. Ainsi, le plafond d’amortisseur devient constant quand le prix de l’électricité moyen dépasse un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh). Le montant unitaire d’aide, qui sera proportionnel aux volumes totaux d’électricité consommés, sera égal au minimum entre 0,5 (coût moyen de l’énergie dans le contrat - 180 €/MWh, soit 0,18 €/kWh et 160 €/MWh (soit 0,16 €/kWh). Pour bénéficier de cet amortisseur électricité, l’entreprise doit renseigner et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité sur l’honneur disponible sur le site des finances publiques. L’aide est ensuite intégrée directement dans la facture d’électricité de l’entreprise demandeuse. La procédure est identique pour une PME de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Depuis ce 1er janvier, toutes les TPE éligibles au dispositif de l’amortisseur au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site des finances publiques. Le dispositif est aussi valable pour les PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 250 M€ (ou dont le total du bilan n’excède pas 43 M€). Sont ici éligibles les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. La finalité de ce guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (dit dispositif «Gaz et Électricité») permet de protéger les entreprises encore affaiblies par la hausse des prix de l’énergie après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité. Il est possible de cumuler ces deux aides, à savoir amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement, ce qui permet la prise en charge d’environ 40 % de la hausse du prix de l’électricité. Chaque entreprise peut vérifier son éligibilité à cette aide à l’adresse suivante : www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite. Le guichet pour les factures 2023 est disponible sur le site : impots.gouv.fr, et plus précisément sur l’espace professionnel de l’entreprise : www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.

Les facilités de trésorerie pour les TPE et les PME

Trois mesures entrent dans ce cadre. La première concerne le report du paiement des impôts et cotisations sociales des PME et TPE vise à soulager leur trésorerie. Elle ne s’applique pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source. Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’URSSAF. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement COVID-19 en cours. Pour en bénéficier, prendre contact avec la DDFIP auprès de Diane Gondolff, conseillère départementale à la sortie de crise (03.87.38.67.21 - 06.29.38.36.68 et codefi.ccsf57@dgfip.finances.gouv.fr. La seconde mesure est centrée sur l’étalement des factures d’énergie. Les TPE et les PME qui ont des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier de facilités de paiement proposées par les énergéticiens. Plus précisément, les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été. Le dirigeant d’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie. Troisième mesure : la renégociation sans frais du contrat d’énergie. Le gouvernement a obtenu des fournisseurs d’énergie qu’ils acceptent de renégocier sans frais les contrats d’énergie des boulangeries ayant subi les plus fortes hausses de tarif. Cette mesure exceptionnelle, destinée exclusivement aux boulangers sera appliquée «au cas par cas». En cas de difficultés à obtenir une renégociation, il convient de saisir la conseillère départementale à la sortie de crise. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat est par ailleurs l’interlocuteur indiqué pour être conseillé et orienté : www.cma-moselle.fr. Quant à l’application des aides et des facilités de trésorerie sur une situation individuelle, les experts-comptables et la conseillère départementale à la sortie de crise sont les personnes dédiées. Des médiateurs pour les TPE et les PME, en cas de litige ont été mis en place.