Par une courte décision du 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui subordonnaient la recevabilité du recours contre le forfait post- stationnement au paiement préalable de celui-ci.
Depuis le 1er janvier 2018, «le conseil municipal […] peut instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains», prévoit le nouvel article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Sur la base de cette disposition, celui-ci fixe «le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée». Plus question d’une contravention donc, mais d’un «forfait post-stationnement» (FPS) qui doit être payé à la commune.
La procédure de sanction est simple : le constat du stationnement non réglé est effectué par les policiers municipaux, les agents de surveillance de la voie publique ou même un prestataire extérieur privé. Le FPS est ensuite notifié au titulaire de la carte grise par avis de paiement, par dépôt sur le pare-brise du véhicule, ou par courrier ou mail.
Quant au montant de la redevance, il est assez librement fixé par les collectivités, ce qui avait d’ailleurs attiré les foudres du Défenseur des droits, dans un rapport rendu public début 2020. Certaines communes acceptent de minorer le FPS en cas de paiement rapide (par exemple, sous cinq jours). Dans tous les cas, le délai de paiement de droit commun est de trois mois à compter de la réception du FPS (en cas de dépassement, il est automatiquement majoré de 50 euros).
Les recours contre le FPS
L’automobiliste qui entend contester un FPS émis à son encontre est tenu de former un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans le mois suivant la notification, auprès de l’émetteur du FPS (commune, syndicat mixte, EPCI …). Il peut être rédigé sur papier libre, mais envoyé par LRAR et comportant tous les éléments nécessaires au traitement de la demande (copie du FPS, certificat d’immatriculation du véhicule, moyens de droit, moyens de fait), et avec les preuves de ce que l’on avance en pièces jointes (photos, attestations …). L’administration concernée a un mois pour répondre, son silence vaut rejet de la demande. Elle peut tout aussi bien accepter le recours et annuler ou minorer le FPS. En l’absence de ce recours obligatoire, le recours juridictionnel est déclaré irrecevable.
En cas de décision insatisfaisante ou d’absence de réponse (ce qui équivaut à un rejet implicite), l’automobiliste dispose d’un mois supplémentaire pour porter un nouveau recours cette fois, devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative basée à Limoges.
Au titre de l’article L. 2333-87-5 du CGCT : «La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L.2333-77 si un titre exécutoire a été émis». Le Parlement avait inséré cette disposition afin de limiter au maximum le nombre de recours contentieux. Force est de constater que cette solution s’est avérée inefficace : fin avril 2019, 94 322 requêtes étaient enregistrées, en attente de jugements, contre 60 859 fin 2018, alors que la juridiction ne rend qu’environ 4 000 décisions chaque année. Mais en plus d’être inefficace, cette disposition vient d’être déclarée contraire à la Constitution.
Le droit à un recours effectif
Dans leur décision du 9 septembre dernier, les neuf sages abrogent tout bonnement l’article L. 2333-87-5 du CGCT. Ils avancent deux arguments : «aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit d’un montant trop élevé», et le législateur n’a apporté à l’exigence de paiement préalable des forfaits et majorations «aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables». Pour en conclure que «le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif».
Cette décision constitue, sans aucun doute, une une victoire pour les automobilistes, et plus largement pour les justiciables, mais elle risque d’alourdir le travail d’une juridiction qui semblait déjà à la traîne, face au nombre démesuré d’affaires pendantes devant elle.
A noter : la décision est immédiatement applicable : les recours introduits devant la CCSP à partir 9 septembre 2020 n’ont donc plus à comporter la preuve du paiement du FPS.
Nicolas TAQUET, juriste