2es Rencontres interrégionales du droit public à l'université Lille 2.
Le tout nouveau Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Ce sujet d’actualité s’est donc imposé pour les 2es Rencontres interrégionales du droit public, le 16 septembre 2016 dernier à Lille.
L’invitation était lancée sur le ressort de la cour administrative de Douai : Nord, Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie. La thématique de la journée s’intitulait «Les relations entre l’administration et les usagers sous le contrôle du juge», suite à la sortie récente du CRPA. «La thématique de cette année a permis d’élargir le public : en plus des avocats, élèves avocats, magistrats administratifs, universitaires, nous étions ravis d’accueillir une trentaine de fonctionnaires d’Etat et collectivités. 150 personnes se sont déplacées à l’université de droit Lille 2», précise Jacques Lepers, vice-président du tribunal administratif de Lille. Il est coorganisteur de l’événement avec Me Catherine Degandt, avocate et membre du Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Lille.
Catherine Degandt et Jacques Lepers, organisateurs de l'événement.
Le CRPA, une réelle avancée. Durant cette journée, le nouveau Code des relations entre le public et l’administration a été présenté. Celui-ci rassemble, pour la première fois, les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse. Cela concerne les relations «ordinaires» entre l’administration et les usagers. Pour Etienne Quencez, conseiller d’Etat et président de la cour administrative d’appel de Douai, c’est une réelle avancée : «Avant les années 70, il n’y avait presque rien pour protéger les usagers. Dans le Code administratif, il n’y avait quasiment que de la jurisprudence. Depuis, il y a eu une véritable évolution dans la reconnaissance des droits des usagers, la transparence de l’administration et la simplification des relations entre usagers et administration. Le droit des usagers du service public est en progression constante. Cette codification est une très bonne nouvelle. C’est un travail remarquable, innovant.» Même s’il est bien conscient que la perception du grand public à l’égard de l’administration reste difficile, car souvent les administrés méconnaissent leurs droits et devoirs. Sans compter aussi l’utilisation systématique du principe de précaution de la part des fonctionnaires, qui bloquent certaines requêtes, ou le renforcement de l’utilisation du numérique par l’administration, qui exclut certains citoyens.
Des attentes variées. Différentes questions ont été abordées durant cette journée. Comment améliorer la possibilité pour le public de faire valoir en amont son avis sur des projets qui affectent l’urbanisme et l’environnement ? Comment s’appuyer sur l’expérience de l’administration fiscale qui, depuis longtemps, cherche à améliorer les relations avec les contribuables (charte, formules de précontentieux) ? L’objectif est à terme de diminuer les contentieux et l’engorgement des tribunaux.
Les attentes des participants étaient diverses comme celles de Pascale Lahouste, avocate généraliste privatiste à Lille et adjointe au maire de Saint-André : «Je viens davantage pour répondre à ma fonction d’élue et pour approfondir mes connaissances en droit public.» Pour Gauthier Van Den Schriek, avocat fiscaliste sur Lille : «Après avoir passé trois ans en Chine à l’ambassade de France pour m’occuper de la fiscalité des expatriés, je me réinstalle à Lille. J’ai besoin de me former à l’actualité de l’administration fiscale. C’est important pour éviter parfois des procédures défavorables au contribuable, ou qui peuvent mettre en péril les entreprises. C’est important de rechercher un dialogue plus franc et plus direct avec l’administration.»