FNE-Formation : un dispositif au service des entreprises

La formation répond à la montée de la demande de développement des compétences et devient ainsi un moyen de protéger le droit des salariés au travail. L’aide à la formation du Fonds national de l’emploi, FNE-Formation, a été mise en place pour répondre aux besoins des entreprises dans ce sens. Ce dispositif s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutation économiques (AME). Celui-ci a aussi été repensé pour accompagner les entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée mais aussi les entreprises en difficulté par la prise en charge de coûts pédagogiques.

Quel est le public éligible ?

L’aide à la formation du Fonds national de l’emploi, FNE-Formation, s’adresse aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée) et aux entreprises en difficulté selon l’article L. 1233-3 du Code du travail (hors cas de cessation d’activité). Soulignons qu’à partir du 1er juillet 2021, les entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité deviennent également éligibles au FNE-Formation et ce, suite à la mise à jour apportée dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire de la Covid-19. Les salariés en activité partielle (AP)/activité partielle de longue durée (APLD) ou hors activité partielle sont également éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective qui peuvent profiter d’autres dispositifs dédiés. Les contrats courts (PEC, CDD) peuvent également bénéficier du dispositif à condition de demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.

Quelles sont les formations éligibles ?

Le FNE-Formation accompagne les actions de formation mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail. Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) ainsi que les formations par apprentissage ou par alternance sont toutefois exclues. Précisons que le parcours de formation doit comprendre des séquences de formation, un positionnement pédagogique, une évaluation ainsi qu’un accompagnement de la personne formée. Objectif affiché : permettre au salarié de développer ses compétences et renforcer son employabilité.

Qu’en est-il des aides financières ?

Les coûts engendrés par la mise en place d’une formation éligible sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles. Ces derniers sont composés des coûts pédagogiques et coûts associés (positionnement pédagogique, évaluation et accompagnement du salarié courant sa formation). En outre, l’entreprise peut demander la prise en charge d’une partie de ses frais annexes et ce, de manière forfaitaire (2 € HT/heure de formation). Dans le détail, les aides proposées par l’État dans le cadre du dispositif FNE-Formation couvrent 100 % des coûts pédagogiques des entreprises de moins de 300 salariés. Qu’elles soient en activité partielle, en activité partielle de longue durée ou encore des entreprises en difficulté (Covid) au sens de l’article L. 1233-3 du Code de travail (hors cessation d’activité). Les entreprises de 300 à 1 000 salariés profitent d’une prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation qui s’élève à 70 % pour les entreprises en difficulté (Covid) ainsi que les entreprises en activité partielle. Pour les entreprises en activité partielle de longue durée ce pourcentage augmente à 80 %. Les entreprises dont l’effectif dépasse les 1 000 salariés, quant à elles, bénéficient d’une prise en charge des coûts pédagogiques de 40 % pour les entreprises en difficulté (Covid), 70 % pour les entreprises en activité partielle et 80 % pour les entreprises en activité partielle de longue durée.