Facturation : l’enjeu de 2014

Fiscalité. Par une actualité au Bulletin officiel des Finances publiques (BoFip) du 18 octobre 2013, l’Administration a livré ses commentaires des réformes fiscales en matière de facturation et de facturation électronique, applicables depuis le 1er janvier 2013 et ayant donné lieu aux décrets des 24 et 25 avril 2013. Consciente du retard de ses précisions, elle admet que la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions fasse l’objet d’un examen bienveillant pour les factures émises jusqu’au 31 décembre 2013. L’année 2014 est donc celle durant laquelle les entreprises devront impérativement se conformer à ces nouvelles règles, et notamment avoir mis en place une piste d’audit fiable, y compris celles recourant à la facturation papier. Cette obligation concerne aussi bien l’émetteur que le destinataire de la facture.
Quels sont les risques à ne pas mettre en oeuvre ces contrôles permanents et documentés établissant une piste d’audit fiable? L’entreprise émettrice de la facture encourt les amendes prévues à l’article 1737 du Code Général des Impôts (CGI). La TVA facturée reste due par l’émetteur. Quant au destinataire, il peut voir son droit à déduction remis en cause, sauf à démontrer que l’opération facturée est justifiée dans sa réalité et que l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures qu’il reçoit sont assurées par la mise en place de sa propre piste d’audit fiable.

Relations avec des personnes publiques.
Dans les prochains mois, le Gouvernement devrait, par voie d’ordonnance, rendre obligatoire la transmission dématérialisée des factures dans les relations de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, et ce, même pour les contrats en cours (loi du 2 janvier 2014).

Droit commercial. Après de longs débats, la loi Hamon relative à la consommation a été publiée. Elle sera sûrement reconnue comme un texte important en matière de consommation et de relations fournisseur/ distributeur. De manière plus discrète, la nouvelle loi est venue également ajuster certaines dispositions du Code de commerce touchant directement ou indirectement la facturation. Ainsi, le texte instaure un délai de paiement unique pour les factures périodiques au sens de l’article 289 du CGI (45 jours à compter de la date d’émission de la facture). Par ailleurs, elle introduit un nouvel abus : il est interdit « de passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu (…) », sanctionné notamment par une amende civile d’un montant maximum de 2 millions d’euros.

Sont enfin insérés au sein du Code de commerce deux renvois au Code général des impôts afin d’intégrer, en droit commercial, certaines exceptions relatives, d’une part, à la date de délivrance des factures pour les livraison intracommunautaires et les prestations de services donnant lieu à autoliquidation et, d’autre part, aux mentions obligatoires que doivent comporter les factures afférentes à certaines opérations intracommunautaires. Cette dernière exception fait écho à une problématique fréquente en pratique, relative aux mentions à porter sur les factures d’exportation ou de livraisons intracommunautaires 1.
Ces différentes actualités appelleront sans nul doute de nombreuses questions. L’année 2014 sera donc un virage important pour les entreprises en matière de facturation qu’il conviendra de bien “négocier”. Ce, d’autant plus que les manquements aux règles de facturation sont particulièrement dans le collimateur de l’administration fiscale et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lors de leurs contrôles : plus de 50% des procès-verbaux dressés par la DGCCRF en matière pénale, en 2012, concernaient la facturation.

Alice Baillet, avocat associé, département droit fiscal (alice.baillet@fidal.fr) et Perrine Plouvier-Masse (perrine.plouvier- masse@fidal.fr), avocat, département Concurrence/ Distribution, Propriété intellectuelle/ Technologies de l’information

1 Cf. l’avis n° 14-05 du 31 janvier 2014 de la Commission d’examen des Pratiques commerciales