Sociétés en Moselle : le point crucial de l’augmentation du capital social

Plus de 2 600 sociétés se sont créées en Moselle cette année, soit 23 % du total des nouvelles entreprises ayant vu le jour dans le département. C’est un chiffre constant comparé aux exercices annuels précédents. La société reste une valeur sûre et de crédibilité dans l’entrepreneuriat. Dans les mois, dans les années à venir, sans doute, nombre de ces entités nourriront l’ambition d’augmenter leur capital, pour se développer simplement. Légitime dessein. On rappellera cette définition : «le capital social est le patrimoine de départ de la société. Il est composé de l'ensemble des ressources apportées par les associés lors de la création de la société. Ainsi, l'augmentation de capital est une opération qui consiste à accroître le montant du capital social de la société.» L'objectif poursuivi peut être d’accueillir de nouveaux associés, de financer de futurs investissements, de gagner en crédibilité vis-à-vis des partenaires (clients, fournisseurs). Également, d'éviter la dissolution de la société lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. On parle alors de recapitalisation.

Trois moyens pour augmenter le capital

Les associés ont trois moyens pour augmenter le capital de la société : apport en numéraire sous forme de liquidités, de biens immobiliers (local) ou mobiliers (machines, ordinateurs, brevets) ou incorporation au capital de réserves. Pour accomplir les formalités quant à l’augmentation du capital social plusieurs démarches sont à accomplir. La première décision est de réunir en assemblée générale extraordinaire les associés pour valider l’augmentation du capital et en fixer les grandes lignes (montant global, nombre de parts nouvelles émises, nouveau montant de la valeur des parts existantes, droit de préférence accordé à chaque associé, délai accordé pour souscrire les parts - cinq jours minimum -). Les conditions de majorité varient selon le type d’apport. À noter : dans l'EURL, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. La seconde étape sur laquelle s’entendent les associés est de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital. Cette décision est prise dans les mêmes conditions de majorité que la première. Elle doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter du premier dépôt de fonds. Dans le cas contraire, les apporteurs peuvent demander (individuellement ou collectivement) à ce que les fonds ou les biens apportés leur soient restitués.

Annonce légale et RCS

Concrètement, cette décision permet de constater l'accomplissement des formalités suivantes : agrément des nouveaux associés si des souscriptions ont été faites par des tiers, désignation d'un mandataire (le cas échéant) pour retirer les fonds déposés, modification des statuts en conséquence (nouveau montant du capital et nouvelle répartition des parts), pouvoirs nécessaires pour l’accomplissement des formalités de publicité dans un support d'annonces légales. Cette décision est retranscrite dans un procès-verbal. Dès lors, la société peut procéder au retrait des fonds. À ce titre, le notaire (ou la banque) peut exiger qu'une copie du procès-verbal lui soit remise, en guise de preuve de la réalisation de l'augmentation de capital. Troisième point : lorsqu'une augmentation de capital social a été décidée, le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales. Cette publicité sert à informer les tiers de l’évolution de la société et comporte les mentions obligatoires d’usage. Elle doit être effectuée dans un délais d’un mois à compter de la prise de décision. La société reçoit alors une attestation de parution. Enfin l’augmentation de capital doit également faire l’objet d’une inscription modificative au RCS. Pour ce faire, l'augmentation de capital doit être déclarée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Elle peut également être réalisée sur le guichet unique des formalités des entreprises. L’insertion automatique au Bodacc par le greffe rendra l’augmentation de capital opposable aux tiers.