En Moselle, accroissement de l'action contre la fraude fiscale et la délinquance économique

«La lutte contre la fraude fiscale est un élément clé de l’attractivité et du développement de notre économie. Pour les citoyens, en garantissant l’égalité de tous devant l’impôt, elle contribue au civisme fiscal et favorise l’acceptation de l’impôt», ont rappelé le directeur départemental des Finances publiques de la Moselle et le procureur de la République de Metz. C’est un fait : par le renforcement de la lutte contre la fraude en Moselle, les résultats des opérations de contrôle fiscal se sont fortement accrus. Ainsi, 231 M€ de droits et pénalités ont été recouvrés sur la période 2020-2022, soit 14 % de plus qu’entre 2019-2021. 41 000 procédures de contrôle ont été engagées entre 2020 et 2022, soit une hausse de plus de 20 % par rapport à la période précédente. Parallèlement à ses actions de lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale encourage fortement les régularisations. Ainsi, 24 800 contribuables vérifiés ont choisi de conclure la procédure de contrôle sans contestation et en régularisant leurs erreurs, soit 29 % de plus qu’en 2021.

Renforcement des moyens et des contrôles

En 2022, 120 agents des Finances publiques se consacraient au contrôle des dossiers fiscaux des particuliers et des entreprises, au traitement des contentieux fiscaux et au recouvrement des redressements. En 2023, la DDFiP de Moselle réorganise ses services du contrôle fiscal pour une plus grande efficacité et renforce, à hauteur de 8 inspecteurs des finances publiques, les effectifs dédiés à cette mission. Sur la période 2020-2022, 95 M€ ont été encaissés suite à contrôle fiscal. Ces résultats en forte hausse s’expliquent par le recours accru aux procédures spécifiques de recouvrement forcé intervenant en cours de contrôle (les mesures conservatoires sont passées de 5 en 2019 à 30 en 2022), le développement des prises d’hypothèques, la mise en œuvre de la solidarité du donneur d’ordre (3 en 2022) et des ventes immobilières forcées (3 en 2022). Également, dans une optique répressive, les services du contrôle fiscal de Moselle procèdent de plus en plus à des signalements au procureur de comportements frauduleux : en 2022, cinq dossiers ont été transmis au parquet pour travail clandestin ou dissimulation d’activité. Pour améliorer la détection des différentes fraudes, les agents des finances publiques s’appuient sur les échanges d’information avec les autres administrations et les autres pays et la mobilisation de nouveaux moyens informatiques

Faisceau d'échanges d'informations

En 2022, 145 demandes d’informations ont été adressées dans le cadre des accords d’assistance internationale, dont 48 en direction de l’Allemagne. En 2022, 1 226 contrôles ont été déclenchés sur proposition d’outils de détection par l’intelligence artificielle et ont rapporté 1 755 000 €. Les services du contrôle fiscal détectent également les activités économiques sur internet : activités des influenceurs (37 dossiers en Moselle), de voyance, de cours en ligne et issues de l’économie collaborative (sur «Leboncoin», «Vinted», «Airbnb»). Cette détection de nouvelles formes d’économie souterraine est réalisée grâce à la mise en œuvre de la nouvelle obligation des plateformes de communiquer les coordonnées des personnes qui exercent une activité et par l’utilisation de la procédure de droit de communication non nominatif. Cette récente procédure permet de demander à n’importe quel acteur économique des listes de clients ou de fournisseurs répondant à certains critères.

Coopération avec la Justice

La lutte contre la fraude fiscale s’appuie également sur la coopération étroite avec la Justice. 84 signalements à l’autorité judiciaire ont été effectués en 2022, soit 6 % de plus qu’en 2021 et 53 plaintes pour fraude au fonds de solidarité ont été déposées. Les affaires taxées suite à échanges d’informations avec la Justice ont rapporté 3 M€ de droits et 1,7 M€ de pénalités. En définitive, une source de revenu est déclarable. Celles issus du covoiturage, de la vente de biens et de services, de la location de biens, tout particulièrement. La DDFiP transmet sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale des faits qui paraissent constituer une infraction pénale et des plaintes pour fraude fiscale (après avis de la commission des infractions fiscales) et dénonciations obligatoires (article L.228 du livre des procédures fiscales) dans les cas de blanchiment, de fraude aux réductions d’impôts et crédits d’impôts, taxe sur les boissons non alcooliques, évasion fiscale. Entre autres.