Des mesures pour accélérer la remise en état des bâtiments endommagés
Le gouvernement a prévu tout un ensemble de dispositions exceptionnelles pour accélérer la reconstruction des bâtiments publics et privés affectés par les récentes violences urbaines.
11 300 sinistres déclarés représentant un coût total d’environ 650 millions d’euros. C’est le bilan dressé par la fédération professionnelle France Assureurs, dix jours après les émeutes survenues entre fin juin et début juillet, dans près de 500 communes. Commerces, mairies, écoles, bibliothèques, postes de police, mobilier urbain… les dégâts causés sur le bâti public et privé sont considérables. Plus de 750 bâtiments publics ont notamment été endommagés.
Un cadre juridique sur mesure
Déposé mi-juillet au Sénat par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 contient plusieurs dispositions permettant de lancer ces chantiers dans l’urgence. Aux côtés des différentes mesures administratives déjà mises en œuvre pour faciliter la conduite des travaux pour les entreprises et les élus, ce texte prévoit un cadre juridique d’exception qui s’appuie sur plusieurs adaptations du droit de l’urbanisme, de la construction, de la commande publique et des collectivités locales.
Des adaptions du Code de l’urbanisme
Pour accélérer la reconstruction de tous les bâtiments, publics ou privés, le projet de loi propose tout d’abord d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des règles dérogatoires au droit commun du Code de l’urbanisme. Cette ordonnance devra notamment prévoir que la reconstruction ou la réhabilitation des bâtiments puissent être réalisées « en appliquant les règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme initiale, même si le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose », ainsi que des reconstructions légèrement différentes du bâtiment d’origine pour améliorer sa performance environnementale, sa sécurité ou son accessibilité. Le maître d’ouvrage devrait pouvoir démarrer les travaux préliminaires (démolition, terrassement, fondations…) dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, sans attendre la décision, et la durée totale d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur ces opérations devrait être divisée par deux ou trois, de sorte qu’elle ne dépasse pas un mois et demi.
Des règles dérogatoires en matière de commande publique
Pour les bâtiments publics, le projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d’adaptation du droit de la commande publique pour accélérer et simplifier les procédures de publicité et de mise en concurrence. L’ordonnance doit permettre aux maîtres d’ouvrage publics de conclure des marchés sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable lorsque leur montant sera inférieur à un certain seuil et à s’affranchir de l’obligation d’allotissement (pour pouvoir confier à un même opérateur la conception et la construction ou l’aménagement).
Des mesures destinées à faciliter le financement
Pour faciliter le financement de ces travaux, le texte prévoit une habilitation à agir par ordonnance pour prendre trois types de mesures, à titre exceptionnel : autoriser le versement de subventions aux collectivités locales au-delà du plafond légal de 80% (et jusqu’à 100% du coût des travaux), supprimer le plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés entre les établissements publics à fiscalité propre et leurs communes, et permettre le versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA pour les travaux lancés par les collectivités (plutôt que deux ans après l’exécution du chantier).
Le projet de loi est examiné par le Parlement en procédure accélérée et devrait être adopté avant fin juillet.
Des propositions pour améliorer la protection des élus locaux
Les violences urbaines survenues dans de nombreuses communes entre le 27 juin et le 5 juillet derniers ont fréquemment ciblé les forces de l’ordre et les pompiers, ainsi que les élus locaux qui sont de plus en plus exposés aux violences, menaces et dégradations. Pour mieux les protéger, la commission des lois du Sénat demande à ce que la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, déposée le 26 mai dernier et cosignée par près de 200 sénateurs, soit inscrite à l’ordre du jour de la chambre Haute dès le mois d’octobre prochain. Le texte prévoit plusieurs dispositions visant « à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus, à améliorer leur prise en charge lorsqu’ils sont victimes de violences, agressions ou injures et à favoriser une meilleure prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par le monde judiciaire et les acteurs de l’État ».
La commission des lois du Sénat, qui a lancé un cycle d’auditions après l’agression du maire de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), Yannick Morez (divers droite) , estime que cette proposition de loi « pourra utilement accueillir les mesures annoncées par la Première ministre, dans le cadre du Plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus », en mai dernier.