De 2023 à 2024, une période transitoire importante pour les TPE et PME mosellanes

Sur les dix premiers mois de l’année, 9 909 nouvelles entreprises ont été créées en Moselle. C’est + 5 % par rapport à l’exercice précédent sur la même période, selon les données de l'Insee. Sans doute, beaucoup d’entre elles seront concernées par des paramètres propres aux TPE et aux PME dans cette période de basculement d’une année sur l’autre. En effet, le passage au 1er janvier 2024 est une passerelle de transition pour l’écosystème entrepreneurial local. Gestion fiscale, protection des données, ajustements salariaux : autant de points de vigilance pour les dirigeants. Liste non exhaustive.

Revalorisation et prolongation

Ainsi devront ils tenir compte dans leur business model de la revalorisation annuelle du SMIC (+1,7 %, soit 1 406 € net), le relèvement du plafond de la Sécurité sociale qui passera de 43 992 € en 2023 à 46 368 € (+ 5,4 %), celui des gratifications de stages évoluant à 4,35 € par heure de présence effective, la prolongation des tickets restaurant jusqu’au 31 décembre 2024. Le projet de loi de finances 2024 porte un certain nombre de mesures. L’une des principales tient à l’échelonnement sur quatre ans de la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises restante (CVAE). Sur le volet santé, les dirigeants des Sociétés d’Exercice Libérale (SEL), notamment les professionnels de santé, verront la fiscalité de leurs revenus profondément remaniée avec la confirmation qu’il faut désormais déclarer les revenus relatifs à leur activité professionnelle dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. Cela devra se faire avec l’établissement d’une déclaration 2035, et non plus en traitements et salaires, ce qui les prive de fait de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Obligation de tri des biodéchets

Concernant les professionnels de la restauration, le passage au 1er janvier 2024 s’assortira d’une nouvelle obligation à trier ses biodéchets. Elle s’applique déjà aux gros producteurs, au-delà des 120 tonnes par an, depuis 2012 et se généralise donc à l’ensemble des Français. Sont concernés tous «les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail», a indiqué le ministère de la Transition écologique. Les restaurateurs devront trouver une solution pour gérer leurs déchets de cuisine. Pour l’écosystème des start-up, plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2024 renforcent le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante). Ainsi, dès le 1er janvier 2024, le seuil de charges consacrées aux dépenses de recherche et de développement passerait de 15 % à 10 %. Cet abaissement du seuil élargit considérablement le nombre d’entreprises éligibles.

Aide unique à l'embauche d'apprenti maintenue

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2025, deux nouvelles catégories de sociétés innovantes seront créées : les JEIC (Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance) et JEIR (Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture). Ces structures bénéficieront notamment d’aides pour embaucher avec des exonérations de charges patronales, pour lever des fonds avec un crédit d’impôt à l’IRPP renforcé. Relativement au volet apprentissage, l’aide unique à l’embauche est maintenue à 6 000 €, dans des conditions d’attribution identiques que précédemment, quelle que soit l’entreprise ou l’âge de l’apprenti. Par ailleurs, l’aide de 500 € versée aux apprentis pour financer leur permis va être élargie aux élèves des lycées professionnels. Enfin, d’autres nouveautés concernant l’épargne salariale, le chômage, les travailleurs étrangers, les exonérations de charges sociales, la contre-visite médicale, les congés payés en arrêt maladie… sont attendues, de lois venant d’être publiées, de projets de loi qui seront publiées avant le 31 décembre ou de textes qui seront adoptés début 2024.