Creil Sud Oise et la Caf luttent contre l'habitat indigne

L’objectif de cet engagement de deux ans : repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation ou déclaration préalable et encadrer les conditions de transmission des informations entre la CAF et l’ACSO. Il a également pour vocation de poursuivre et d’améliorer la sensibilisation des bailleurs à la démarche, voire, si nécessaire, de les sanctionner. « Selon les périmètres concernés, les propriétaires bailleurs ont l’obligation, auprès de l’ACSO, de déclarer au préalable la mise en location ou de solliciter une autorisation préalable à la mise en location. Le permis de louer permet d’éviter la mise sur le marché locatif de logements non décents ou de les repérer le cas échéant », précise l'ACSO.

L'enjeu de ce partenariat est de fluidifier les informations entre l'ASCO et la Caf : la collectivité s’engage ainsi à informer mensuellement la CAF de l’Oise des décisions rendues sur les dossiers, à réaliser les visites dans les logements et transmettre les diagnostics de non décence réalisés, ainsi que d’engager une procédure auprès des bailleurs concernés. Pour sa part, la CAF de l’Oise s’engage à transmettre tous les mois, de manière sécurisée, les informations sur les demandeurs d’aides au logement domiciliés dans les périmètres concernés par le permis de louer et à procéder à la conservation de l’allocation logement à réception du diagnostic de non décence du logement.

Une politique publique

Et cette lutte contre la non décence des logements s’inscrit dans le cadre de la politique publique de lutte contre l’habitat indigne. « La lutte contre la non décence des logements s’inscrit dans le cadre de la politique publique de lutte contre l’habitat indigne.La lutte contre le logement non décent participe à la prévention de l’insalubrité et permet de maintenir une offre de logement présentant un minimum de confort et accessible aux plus modestes », précise encore la collectivité.

Ce partenariat représente une autre étape dans cette lutte : Creil Sud Oise dispose de la compétence « Équilibre social de l’habitat ». En 2019, elle a été le premier EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de l’Oise à mettre en place les outils de déclaration de louer, d’autorisation de louer et du permis de diviser proposés par la Loi relative à l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Fonctionnant de manière indépendante, ces trois dispositifs permettent d’appréhender le parc locatif privé, d’informer les propriétaires sur leurs devoirs en matière de qualité de logement, de lutter contre les logements indignes, mais également de bloquer dans certain cas les logements qui ne respectent pas les conditions de mise en location prévues par les textes législatifs. 

Engagée, la collectivité entend poursuivre cet objectif : « Cette volonté d’amélioration de la qualité des logements proposés aux habitants constitue un des axes majeurs du projet de territoire voulu par les élus de l’agglomération en concertation avec la population. »