Coup d’accélérateur pour la mise en accessibilité des établissements privés recevant du public en Moselle

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances comportait dans son ADN la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP). Avec cette obligation de devoir être accessibles à tous les types de handicap. Plus de 18 ans après, on recense près d’un million d’ERP en France qui ne se seraient pas à jour en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Principalement, par faute de moyens. Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un fonds territorial d’accessibilité, spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, et doté d’une enveloppe de 300 M€ sur cinq ans, a été mis en place par l’État afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Une aide maximum de 20 000 €

Depuis le 2 novembre 2023, un nouveau téléservice permet aux établissements recevant du public de déposer leur demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité. Concrètement, ce fonds s’adresse aux agences bancaires, hôtels, restaurants, commerces alimentaires… Également aux TPE et PME. Ces établissements peuvent ainsi financer des travaux d’installation d’une rampe d’accès, d’agrandissement de la largeur des couloirs, de suppression d’une marche à l’entrée, d’affichage d’une signalisation adaptée... Ce fonds dédié peut aussi financer un diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement ou un accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux. L’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, avec un maximum de 20 000 € d’aide versée. Même taux de 50 % pour un diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Avec un maximum de 500 € d’aide versée. Pour la constitution d’un dossier de demande d’aide, que cela soit pour des petits ou grands travaux et certains équipements, l’ensemble de la procédure à suivre et des pièces à fournir sur la plateforme : www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite. Depuis le 2 novembre, les dossiers peuvent être déposés sur le site de l’Agence de services et de paiement : https://www.asp-public.fr/. 30 % de l’aide dès le commencement de l’exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements…) sera versée et le solde quand les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (s’il est nécessaire).

Plus d’informations : serviceclient@cma-moselle.fr