Contrôle fiscal des entreprises en Moselle : entre prévention et régularisation

Depuis une dizaine d’années, l’État a renforcé les outils de contrôle fiscal et durci les sanctions envers les fraudeurs, particulièrement avec la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. L’objectif escompté repose sur un triumvirat de responsabilité mutuelle entre l’administration et le contribuable, notamment quand celui-ci est une entreprise : sécuriser les recettes de l’État, garantir l’égalité de tous devant l’impôt et placer les entreprises à égalité au regard de la charge fiscale afin d’éviter les distorsions de concurrence.

Les chiffres de l'efficacité

En 6 ans, le nombre d’opérations de contrôle fiscal en Moselle et les résultats en montant ont progressé de 76 %. Entre 2019 et 2021, ces résultats ont augmenté de 58 %, passant de 45,6 M€ à 72,3 M€. Sur les 12 derniers mois, les contrôles sur place ont concerné 283 structures, rapportant plus de 19 M€ de droits et pénalités, tandis que 5 442 dossiers ont été contrôlés du bureau, générant 53,1 M€ de droits et pénalités. Ces derniers jours, la Direction départementale des finances publiques de Moselle a présenté les mesures d’accompagnement fiscal et le contrôle fiscal en Moselle. Depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC), celui-ci a souhaité apporter plus de sécurité juridique aux entreprises de bonne foi qui se créent, se développent, qui s’installent. En somme, sensibiliser les acteurs économiques sur les conséquences fiscales de leurs décisions : c’est là un vecteur primordial de leur essor et de l’attractivité du pays, de ses territoires, ici la Moselle.

Des dispositifs déployés

C’est ce contexte, ces évolutions, leurs applications concrètes à l’échelle du département, qu’Étienne Effa, directeur des finances publiques de Moselle, Pascal Maron, responsable de la division du Contrôle fiscal à la direction départementale des finances publiques de Moselle, et Éric Thorr, responsable de la division de l’accompagnement fiscal et foncier, ont tenu propos. Un exposé synthétique, forgé à l'expérience du terrain, et visant à démythifier beaucoup de paramètres, souvent abscons pour les entreprises en la matière. Leitmotiv premier : «améliorer le civisme fiscal et la sécurité juridique des contribuables, c’est-à-dire, mieux faire connaître la loi et les obligations fiscales pour éviter les risques d’erreur.» Cela passe par plusieurs dispositifs : la mise en ligne des erreurs les plus fréquemment commises et des montages fiscaux abusifs révélés lors de contrôles (comme la délocalisation déguisée de personnel, l'abus de droit PEA...), le déploiement d’assistants digitaux avec la télédéclaration de revenus et le pré-remplissage de la déclaration de revenus étendus à de plus en plus de revenus.

L'apport du prélèvement à la source

Ici, le prélèvement à la source a permis de passer en quatre ans d’un taux de recouvrement des créances, de 95 % à 99 %. Une entreprise - comme une collectivité territoriale, une association, un particulier - peut demander à l'administration fiscale son interprétation de la loi dans sa situation particulière et la réponse de l’administration lui sera opposable : c’est la procédure du «rescrit fiscal». En Moselle, en 2020, 254 contribuables en ont bénéficié. On l’a lu, précédemment, dans le département, les actions de contrôles et les résultats obtenus ont croît. La raison est triple : le développement de la régularisation suite à relance (pour la Moselle, les régularisations hors contrôle ont pesé 12,6 M€ en 2021. En cours de contrôle, elles ont concerné 994 dossiers pour 4,5 M€ de droits et intérêts, en hausse de 3,5 M€ par rapport à 2020), des contrôles de plus en plus ciblés et un recours accru les requêtes informatiques (date-mining). Sur ce point, le département mosellan affiche des données en courbe exponentielle : 9 % en 2018, 24 % en 2019, 42 % en 2020. Les contrôles de bureau programmés avec cette méthode ont rapporté 3,7 M€ en 2021 : 6 fois plus qu’en 2018. Dans leur exposé, Étienne Effa et ses collègues ont rappelé la trame cardinale : l’époque est à la recherche en amont et à l’individualisation. En somme, souplesse et adaptabilité sont la ligne de conduite, en tenant compte de chaque situation particulière.

De multiples sources de renseignements

Les échanges d’informations fiscales entre pays sont de plus en plus nombreux, pour optimiser les recherches. En Moselle, des accords particuliers avec l’Allemagne permettent également d’obtenir aisément des informations pour identifier rapidement les fraudeurs entre les deux nations. Ainsi, la DDFIP est informée de la TVA payée en Allemagne par des entreprises françaises et peut croiser ces informations avec les montants déclarés en France. Enfin, sur ce volet, de nouveaux moyens juridiques pour lutter contre la fraude fiscale se sont multipliés : le droit de communication non nominatif permettant à l’administration d’obtenir d’organismes publics ou de sociétés privées des listes de clients ou de fournisseurs et le montant des transactions, la transmission d’informations par des plateformes internet ou certaines entreprises (locations sur Airbnb, ventes sur les sites web, achats des grossistes en métaux ferreux…), l’utilisation des informations publiées sur les réseaux sociaux, la possibilité de mettre en cause la solidarité des plateformes internet de vente en ligne pour obtenir le paiement de la TVA sur les produits vendus par des opérateurs. D’autre part, la DDFIP de Moselle a renforcé ses actions de recouvrement des rehaussements d’impôts et sa coopération avec le Parquet, dans le cadre de la loi anti-fraude. Les peines ont été durcies (passant de 5 à 7 ans d’emprisonnement) et étendues à l’encontre des intermédiaires fiscaux (comptables, informaticiens, conseils…).

Dans le contexte d'une forte création

Dans le département, 110 plaintes ou signalements ont été transmis au Parquet au cours des trois dernières années (contre une dizaine chaque année précédemment), dont une trentaine dans le cadre du contrôle du fonds de solidarité. Au demeurant, par-delà les procédures, les moyens de contrôle, les résultats obtenus, c’est bien une méthode qui transparaît de manière limpide dans ce déroulé du quotidien de DDFIP de Moselle. Il s’agit bien, comme l’ont rappelé les intervenants, d’aider les contribuables à connaître les règles fiscales pour leur éviter de commettre des erreurs de bonne foi, afin de construire une relation de confiance entre eux et l’administration. Ce qui fut synthétisé, en forme de conclusion «s’obliger mutuellement.» On le sait, toutes les enquêtes et notes de conjoncture s’alignent sur la même constatation. La France n’a jamais créé autant d’entreprises. En Moselle, à fin décembre, le nombre des 10 000 sera dépassé, selon les données de l'Insee. Fin 2020, selon les derniers chiffres de la pesée économique, le département comptait 39 376 établissements. Le travail d’information et de communication de la DDFIP de Moselle est, plus que jamais, d’actualité, et trouve toute son opportunité et sa cohérence. C’est ici un mariage synergique entre responsabilité et traçabilité.