Contrats d’apprentissage : les contrôles renforcés

Pour rappel, les OPCO assurent le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ils prennent notamment en charge les dépenses relatives à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions et les frais de formation. Une entreprise qui emploierait un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation doit adresser à l'OPCO compétent le contrat dans les cinq jours suivant sa signature. Il contrôle ensuite la conformité du contrat. En cas de non-conformité, l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Jusqu'à présent, les vérifications des OPCO sur la conformité des contrats ne portaient que sur l'âge de l'apprenti (entre 16 et 29 ans, sauf exceptions), l'éligibilité à l'apprentissage de la formation, la personne choisie comme maître d'apprentissage (salariée de l'entreprise, volontaire, majeure), la rémunération minimum perçue par l'apprenti. Pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er août 2024, des vérifications supplémentaires seront opérées par les OPCO : l'employeur ne doit pas faire l'objet d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance, le cas échéant, l'organisme de formation doit avoir les habilitations nécessaires pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles, l'organisme de formation doit avoir reçu la certification Qualiopi, sauf dispense. Cette certification atteste de la qualité de la formation. Le décret ajoute que la méconnaissance de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles conduira également au refus de prendre en charge le contrat.