Communiqué du Conseil National de la CNCC sur la sécurité financière du pays
Le Conseil National de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes réuni en conseil extraordinaire exprime sa colère face au refus du gouvernement d’admettre des amendements au projet de loi PACTE malgré l’ouverture faite par les sénateurs sur l’avenir de la profession. C’est une nouvelle fois la démonstration de l’absence totale d’un dialogue constructif avec le gouvernement.
Depuis
plus d’un an, la profession de commissaire aux comptes est confrontée au projet
de relèvement brutal des seuils d’audit légal inclus dans la Loi Pacte, et a
mené de nombreuses concertations avec les pouvoirs publics. Les évolutions du
texte envisagées et approuvées successivement à l’Assemblée Nationale et au
Sénat risquent d’être toutes remises en cause.
Le
Conseil National exhorte solennellement le gouvernement à revoir sa position
sur des sujets d’importance primordiale pour la sécurité économique du pays et
la stabilité de l’épargne des Français, en particulier les points suivants :
1/
Priver de tout contrôle légal de comptes un ensemble de holdings ou de filiales
d’un même groupe constituerait un risque de sécurité majeur pour l’économie
française. Cela aboutirait à une sur-transposition par rapport au cadre
européen (seuil européen indicatif de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires)
en créant un nouveau seuil à 48 millions d’euros de chiffres d’affaires. C’est
une contradiction à l’heure où nos concitoyens attendent de l’Europe plus de
protection.
•
La CNCC demande en conséquence le maintien d’une obligation d’audit légal des
comptes au sein des groupes dans toutes les filiales détenues directement ou
indirectement et représentant 25% au moins du chiffre d’affaires.
2/
Relever brutalement les seuils par un effet «guillotine» dès 2019 entrainerait
de dramatiques conséquences sociales pour une profession. 10 000 emplois et 650
millions d’euros d’activité sont menacés.
•La
CNCC exige un dispositif permettant un relèvement des seuils qui laisse à la
profession le temps nécessaire pour engager sa profonde mutation.
•La
CNCC souhaite fermement la mise en place d’un dispositif spécifique et
transitoire pour protéger les professionnels ultra-marins. Cette mesure
appliquée brutalement dans ces territoires aura des conséquences sociales d’une
extrême gravité.
Le
Conseil National de la CNCC espère que les parlementaires prendront leurs responsabilités
en faisant preuve d’ouverture à ses demandes.
A
défaut, la CNCC mettra tout en œuvre pour alerter la communauté économique et
les Français sur le refus de dialogue des pouvoirs publics sur un sujet
déterminant pour l’avenir de 15 000 professionnels dans tous les territoires.
>Elle
explorera tous les recours possibles pour dénoncer l’inconstitutionnalité de
certaines mesures.
>Elle
engagera également toutes les actions pour faire valoir ses droits à une
indemnisation pour compenser un préjudice de 200 millions d’euros correspondant
au licenciement de 10 000 collaborateurs.
>Elle
suspend sine die ses missions et
relations avec son régulateur, le H3C, y compris ses obligations de cotisation,
et ce tant qu’un vrai dialogue n’aura pas été réinstauré.
>Elle
décide de ne plus répondre aux demandes et consultations des pouvoirs publics,
faute de l’ouverture d’un dialogue constructif.
>Elle
décrète également une représentation silencieuse au sein de toutes les
organisations où elle siège ou dont elle est membre.