Commercy : un permis de louer pour lutter contre l’habitat insalubre

Le dispositif «Permis de louer» entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022. En l’occurrence, pour pouvoir louer son logement selon le nouveau dispositif, le bailleur devra avoir une autorisation préalable. Cette dernière est délivrée par la police municipale qui effectue une visite de contrôle du logement afin de remplir une grille d’évaluation multicritères. Cette mesure a pour objectif de soutenir les propriétaires bailleurs qui proposent des logements de bonne qualité. Si des défauts de construction sont constatés, la police municipale exigera au bailleur d’effectuer les aménagements nécessaires pour obtenir le «Permis de louer».

D’autre part, la nouvelle mesure permettra aussi de lutter contre les propriétaires qui louent au noir des logements indignes. De ce fait, sans ce permis de louer, il sera impossible à un propriétaire de mettre son bien en location sur le marché immobilier. Le cas échéant, les bailleurs frauduleux risquent de payer des amendes pouvant aller de 5 000 à 15 000 €. Enfin, il est à noter que l’autorisation est valable trois ans et ne sera pas demandée pour les renouvellements ni les reconductions de bail. Sont exclues également, les locations saisonnières, les logements meublés de tourisme, dont la durée de bail ne dépasse pas quatre mois dans l’année.