Collectif budgétaire : une rentrée sous tension pour les hauts revenus
La deuxième loi de Finances rectificative pour 2012, publiée au Journal Officiel le 17 août, prévoit des hausses d’impôts censées rapporter 7,2 milliards d’euros cette année, et 13,3 milliards en 2013. La facture pour les particuliers atteindra 3,4 milliards en 2012 et 7,4 milliards en 2013. Certaines dispositions sont déjà applicables. Il s’agit des premières mesures fiscales affectant les patrimoines où les revenus sont les plus élevés.
La rentrée s’annonce sous tension pour les hauts revenus. La deuxième loi de Finances rectificative pour 2012, publiée au Journal Officiel le 17 août dernier, prévoit des hausses d’impôts. Certaines dispositions sont déjà applicables.
ISF et perspective d’imposition des hauts revenus, ces deux sujets emblématiques du nouveau gouvernement seront précisés pour 2013. Pour l’heure, les redevables de l’ISF au titre de l’année 2012 devront s’acquitter d’une « contribution exceptionnelle sur la fortune » qui sera calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011. L’ISF dû au titre de 2012 est imputable sur la contribution qui n’est pas plafonnée (le plafonnement à 85% des revenus a été supprimé dès 2012, et le bouclier fiscal disparait en 2013), ce qui a pour effet d’alourdir la charge de l’impôt pour les redevables disposant d’un patrimoine important et de faibles revenus. Cependant, le Conseil Constitutionnel a validé cette mesure tout en invitant le gouvernement à mettre en place un dispositif de plafonnement accompagnant sa prochaine réforme de l’ISF. L’habillage final de l’ISF 2013 n’est pas encore connu et peut-être assisterons-nous au retour du plafonnement Rocard à 85%.
Une nouvelle hausse des droits de donation et succession à payer à l’administration se rajoute à celle de juillet 2011. Depuis cette date, les donations en franchise d’impôts ne sont possibles que tous les dix ans, contre six ans auparavant. Depuis le 17 août 2012, les donations en franchise d’impôts ne sont possibles que tous les quinze ans à hauteur de 100 000 euros.
Les non-résidents contribuent également au redressement des finances publiques. A compter du 1er janvier 2012, loyers et plus-values des non-résidents (investisseurs étrangers, expatriés, frontaliers, séjour de moins de six mois en France) sont soumis aux prélèvements sociaux sur le capital (au taux cumulé de droit commun de 15,5%).
Le gouvernement semble vouloir décourager la distribution de stockoptions, en renchérissant leur coût pour l’entreprise, et aligner le niveau de prélèvements sociaux sur les stockoptions sur celui des salaires pour les autres bénéficiaires. A compter du 11 juillet, les contributions sociales, passent, côté salarial, de 8 à 10%, et de 14 à 30%, côté patronal. Les investisseurs privés sont de nouveau affectés par l’instauration d’une contribution additionnelle de 3% redevable par les assujettis à l’impôt sur les sociétés en France (hors PME au sens communautaire), qui s’applique aux dividendes distribués ou assimilés (avances, prêts, acomptes consentis aux associés), et dont la mise en paiement intervient à compter du 17 août 2012.
Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac a évoqué dans leurs grandes lignes, les réformes fiscales qui viseront les particuliers pour 2013 : suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les revenus de l’épargne, remise en cause de l’abattement de 30% sur la résidence principale, abandon du principe de la taxation marginale, plafonnement global des niches fiscales d’un montant fixe annuel de 10 000 euros par foyer fiscal, imposition exceptionnelle de 75% ou 85% sur les revenus excédant 1 million d’euros … Toutes ces mesures nécessitent une réflexion patrimoniale qui devra faire l’objet de conseils.