Le 1er janvier 2021, les chambres de métiers et de l’artisanat départementales fusionneront avec la chambre régionale (CRMA) pour former une chambre régionale unique, dixit l’article 42 de la loi PACTE (adoptée par le Parlement le 11 avril 2018). Certain, que cette fusion annoncée s’affiche comme un sujet plus que chaud. Carole GrandJean, députée de Meurthe-et-Moselle monte au créneau et s’oppose à cette fusion suivie dans sa démarche par Jean-Paul Daul, président de la CMA de Meurthe-et-Moselle, Michel Boulant, président de la CMA de la Marne, Bernard Detrez, président de la CMA des Ardennes, Philippe Tournois, président de la CMA de la Meuse, Christophe Choserot, Rachel Thomas, conseillers régionaux et Jean Lopes, référent La République Ensemble ! «Cette fusion présente un caractère particulier dans le Grand Est, puisqu’une architecture spécifique a été choisie en tenant compte de la singularité du droit local. Ainsi, le futur établissement régional englobera les sept départements de droit général et la chambre régionale actuelle, mais pas les chambres de droit local qui ne seront qu’associées. Cette organisation particulière soulève des difficultés qui n’ont, pour l’heure, pas trouvé de réponse dans les textes réglementaires. La question de la gouvernance de cette nouvelle CMAR doit être précisée. En effet, les droits et obligations entre les trois établissements publics qui vont coexister ne sont pas clairement définis par les textes actuels, et notamment en ce qui concerne l’organisation de leur gouvernance et de sa proportionnalité à la participation financière de chaque entité. En effet, les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont, selon la loi PACTE, qu’associées au dispositif régional, c’est-à-dire ne participent qu’à part congrue à son financement. Pourtant, si la fusion s’opère au 1er janvier comme prévu, ces départements seront associés à la gouvernance au même titre que les autres, alors qu’ils participeront plus faiblement à son financement», assure la députée meurthe-et-mosellane.
Quid de l’Acaciam ?
Pour la députée, la fusion des CMA dans le Grand Est nécessite un accompagnement pour préserver les équilibres territoriaux. Pour elle, la fusion risque de créer des inégalités et iniquités territoriales et être source d’incompréhensions et de tensions. «Il apparaît nécessaire que le pouvoir décisionnaire soit réparti selon le poids de chaque département et de sa contribution financière afin d’avoir une gouvernance claire, juste et équitable (…). Accompagner la fusion et préciser son cadre relève à la fois d’un impératif d’équité mais aussi d’une nécessaire reconnaissance et confiance vis-à-vis du rôle décisif que jouent les chambres consulaires. La période de crise liée au coronavirus a démontré le rôle important de nos CMA au niveau local, leur capacité à être en lien avec les acteurs économiques, des territoires, leur agilité, leur adaptabilité.» En Meurthe-et-Moselle, les trois chambres consulaires (CCI Grand Nancy Métropole Meurthe-et-Moselle, la Chambre d’agriculture et la CMA 54) ont créé l’Acaciam (Association des chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie, d’artisanat et de métiers). Quid de cette association en 2021 ? Suite à cet état des lieux, la députée a interpellé, par courrier du 14 septembre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire ainsi que le ministre délégué chargé des PME, Alain Griset, par courrier du 12 novembre 2020, afin que la fusion soit reportée et que soit défini un cadre équitable. Le ministre chargé des PME a fait savoir que la fusion aurait bien lieu le 1er janvier 2021, tout en concédant qu’«un chemin reste à parcourir pour parvenir à une position équilibrée et durable qui puisse recueillir l’adhésion de tous.»
Demande de report
D’après Carole Grandjean, Alain Griset a proposé de confier au Contrôle général économique et financier (CGEFI) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, une mission d’expertise et d’accompagnement, visant notamment à préciser les modes de gouvernance et de financements, financements qui seront suspendus jusqu’aux conclusions du rapport, pour fin avril 2021. La députée s’est étonnée que dans le même temps, il soit demandé aux CMA une projection budgétaire sous format fusionné. Elle en appelle une nouvelle fois à un report de la mise en œuvre de cette fusion «pour permettre une mise en place conforme aux préconisations de la mission qui va démarrer pour l’accompagner.»