Cession d'entreprise : quid de l'immobilier professionnel ?

L'immobilier d'exploitation fait partie du patrimoine professionnel du chef d'entreprise et figure à ce titre au bilan de sa société, cela peut constituer un handicap lorsqu'il envisage de la transmettre. L'inscription de l'immobilier à l'actif de l'entreprise renchérit son coût et peut détourner d'éventuels acquéreurs. Soit parce qu'ils sont avant tout intéressés par la possibilité d'acheter une part de marché, un fonds de commerce, un brevet ou un procédé industriel… et pas forcément par les locaux d'exploitation. Soit parce que cela risque de dépasser leur capacité d'endettement. Raisons pour lesquelles il peut être conseillé de séparer l'immobilier des autres actifs nécessaires à l'exploitation. Toujours dans une optique de transmission, mais dans un cadre familial cette fois-ci, la détention de l'immobilier dans le patrimoine privé permet de distinguer deux patrimoines et de mieux équilibrer les lots entre enfants repreneurs et enfants non repreneurs, lorsque certains d'entre eux ou un seul d'entre eux est candidat à la reprise de l'entreprise. 

Les atouts d'une SCI

La constitution d'une SCI peut permettre au chef d'entreprise de commencer à transmettre ses biens immobiliers à ses enfants de son vivant tout en gardant le pouvoir de les gérer, avec une fiscalité favorable. Un montage fréquemment utilisé est celui qui consiste à créer une SCI dotée d'un faible capital social. L'acquisition des locaux d'exploitation ou leur rachat par la SCI s'ils étaient préalablement inscrits à l'actif de la société d'exploitation sera financée en totalité par un emprunt. Sera ensuite transmise aux enfants la nue-propriété des parts de la SCI. On le mesure : la gestion des actifs immobiliers professionnels du chef d’entreprise est un sujet complexe mêlant des aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux. Le choix de détenir ou dissocier ces biens doit être réfléchi selon les objectifs du cédant ou repreneur, avec des implications diverses selon la structure de l’entreprise. C’est dans ce contexte que la CCI Moselle, dans le cadre du Pacte transmission-reprise, organise le jeudi 5 décembre, dans ces locaux messins, une matinale dédiée. Elle se déroulera de 8 h à 12 h et sera animée par Me Philippe Krummenacker, représentant la Chambre des notaires de la Moselle. Cet atelier collectif s’articulera sur des points cruciaux : la cession de l’immobilier professionnel lorsqu’il est détenu par une SCI ou en nom propre (procédure, évaluation, impacts fiscaux), la cession de l’immobilier détenu par la société d’exploitation (modalités et intérêt de le sortir du bilan de la société d’exploitation et impacts fiscaux), le sort du bail en cours (renouvellement avant cession, nouveau bail, clause de solidarité…) notamment si le cédant reste propriétaire des murs. Pour s’inscrire : https://www.moselle.cci.fr/webform/051224_atelier_reprise_sort_immo.