Bercy promeut la loi Pacte auprès des PME
Simplifications administratives, allègements fiscaux... Promulguée le 22 mai dernier, la loi Pacte comporte des mesures conçues pour favoriser l'activité des TPE et des PME. Bercy s'apprête à lancer une campagne de communication afin que les entreprises se saisissent de ces dispositifs, condition de leur efficacité.
La loi Pacte regroupera les PME sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. © Drazen
«Le fait d’avoir cinq ans (avant que les effets liés aux passages de seuil d’effectifs ne s’appliquent) va nous permettre de bien comprendre l’impact sur l’entreprise, de gérer au mieux la croissance, de dégager assez de marge pour financer le développement, déployer le service, former les techniciens… Tout cela est très important, nous avons besoin de nous concentrer là-dessus», explique Guy Pezaku, président et l’un des fondateurs de Murfy, start-up qui propose des réparations d’électroménager à domicile. Fondée en août 2018, la société, qui comporte 35 salariés, en escompte une centaine d’ici fin 2020. Avec d’autres entrepreneurs, Guy Pezaku témoignait de l’impact positif d’un dispositif de la loi Pacte, lors d’un événement réunissant représentants du monde de l’entreprise, de l’administration, des journalistes et plusieurs ministres à Bercy, le 12 septembre dernier.
Une sorte de préambule à la campagne de communication que s’apprête à lancer le ministère de l’Économie. Prévue pour durer deux mois, via les médias et les réseaux sociaux, la campagne est destinée à faire connaître les mesures de la loi Pacte qui concernent les PME et les TPE. Certaines de ces mesures concernent plutôt les salariés ; d’autres, les entrepreneurs. L’une des plus emblématiques, qui prendra effet à partir de janvier 2020, réside dans la simplification des seuils. Pour l’instant, d’après Bercy, les PME font face à 199 seuils d’effectifs répartis en 49 niveaux. La réforme les regroupe sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Plusieurs obligations, comme celle d’un règlement intérieur, se déclencheront à partir de 50 salariés et non plus 20. Avec un fonctionnement inédit : les effets liés aux seuils ne s’appliqueront qu’au bout de cinq années civiles consécutives. Un autre volet de mesures concerne l’intéressement financier des salariés.
Focus sur l’intéressement des salariés
Actuellement, 16% seulement des salariés des PME de moins de 50 salariés sont couverts par un dispositif d’épargne salariale. Et seuls 20% des salariés des entreprises entre 50 et 99 salariés disposent d’un accord d’intéressement. Depuis janvier 2019, le forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés a été supprimé. De plus, des accords d’intéressement et de participation «clés en main» (négociés au niveau des branches), destinés aux PME, sont disponibles en ligne sur le site du ministère du Travail, d’après Bercy. Un accord d’intéressement «peut être fait sur un an pour voir s’il correspond bien aux attentes», insiste Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. L’enjeu est de taille : l’efficacité du dispositif dépend du fait que les entreprises s’en saisissent, ou du moins qu’elles aient connaissance des mesures, comme le délai de cinq ans sur l’application des seuils qui, d’après Bruno Le Maire, devrait être de nature à encourager les chefs d’entreprise à embaucher.
La totalité des décrets avant le 22 novembre
De son côté, l’État promet de jouer son rôle. «Il faut que 100% des décrets soient signés d’ici le 22 novembre, soit six mois après le vote de la loi», avance Bruno Le Maire. Par ailleurs, fin septembre, un comité d’évaluation sera mis place, composé de parlementaires, d’experts et de personnalités du monde de l’entreprise, en lien avec France stratégie, organisme rattaché à Matignon, pour suivre les effets de l’application de la loi et en rendre compte.
Bruno Le Maire affiche ses ambitions. Par exemple, concernant l’intéressement des salariés, «l’objectif, pour fin 2020, est de passer de 1,2 à 3 millions d’accords (…). Il s’agit de les multiplier par trois. Le travail doit payer, les salariés doivent en avoir pour leur engagement dans l’entreprise», insiste le ministre.