Au tribunal de commerce du Havre, 2023 s'annonce comme une "continuité morose"

«  Une année sans choc après ceux de 2020, 2021 et 2022 », tel est le vœu de la présidente du tribunal de commerce du Havre, Cristel Bétremieux, pour l'année 2023. Car, 2022 « a marqué un climat d’incertitude exacerbé par la guerre en Ukraine et la crise énergétique, rappelle-t-elle. Elle a induit aussi une volatilité accrue sur les marchés financiers. » 

Cela s'est traduit par le nombre d'ouvertures de procédures collectives, en augmentation de 64% (181 en 2022 contre 110 en 2021). Une hausse significative mais moins importante que la « catastrophe redoutée ». « Les aides de l’Etat ont évité une explosion des défaillances », selon Cristel Bétremieux. Mais la présidente du tribunal de commerce du Havre appelle à la prudence. « Même si notre territoire continue de se distinguer par sa dynamique économique , le remboursement des PGE, les taux d’intérêt en augmentation, la crise énergétique, la reprise des assignations par les organismes sociaux, laissent entrevoir de nombreuses difficultés pour les entreprises dans les prochains mois », note-t-elle.

Un nombre d'immatriculations au RCS en légère baisse

Une prudence qui passe par la prévention auprès des chefs d'entreprises dans le but d'anticiper les difficultés. « Nous avons reçu 42 dirigeants et avons ouvert 3 procédures de mandat ad hoc et 6 conciliations », présente Cristel Bétremieux. Par ailleurs, le recours aux modes alternatifs de résolution des différends ont permis de concilier cinq affaires. 

Le nombre d'immatriculations au RCS est en très légère baisse en 2022. Le nombre de créations d'entreprises (personnes physiques, personnes morales, société civile, GIE) s'élève à 2 560 en 2022 contre 2 897 en 2021, soit une baisse de 12 %.  « Et un nombre de radiation de 1 000, soit presque la moitié, alors que nous avions assisté, entre 2020 et 2021, à une progression des créations de l’ordre de 37 % », précise la présidente du tribunal de commerce du Havre. 

Tout comme le président du tribunal de commerce de Rouen, Cristel Bétremieux a alerté sur la hausse du nombre d'alertes Apesa (Aide psychologique pour entrepreneurs en souffrance). « Jamais en 2022, nous n’avions vu autant de dirigeants en souffrance », alerte-t-elle. En Normandie, l'association a enregistré 80 alertes, dont 19 pour Le Havre soit 30 % d’augmentation par rapport à 2021. 

Des réformes importantes pour la justice économique

À l'occasion de l'audience solennelle, la présidente du tribunal de commerce a fait le point sur les réformes qui ont marqué l'année écoulée et qui auront des conséquences sur l'année à venir, dont le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, entré en vigueur en mai 2022 ainsi que le guichet unique des entreprises. La présidente du tribunal de commerce du Havre a également évoqué la modification des conditions pour être candidat aux élections des tribunaux de commerce, « ce qui élargit considérablement le socle du vivier des candidats. »

À propos des Etats généraux de la justice, le tribunal de commerce du Havre s'est dit prêt à s'engager dans l'expérimentation des Tribunaux d'activités économiques (TAE). En revanche, Cristel Bétremieux est revenue sur la mise en place d'une contribution financière des entreprises, proposée par le ministre de la Justice lors de conférence de presse du 5 janvier dernier. « Qu’en sera-t-il de la mise en œuvre d’un droit de timbre qui permettrait de faciliter l’accès à la justice économique au profit des entrepreneurs dont les moyens financiers sont les plus modestes ?, questionne-t-elle. Nous y sommes favorables sur le principe, mais regrettons que cette contribution versée aille au financement de l’aide juridictionnelle plutôt qu’à la justice économique car la justice économique a un coût. » 

La présidente du tribunal de commerce a émis le souhait qu'un jour « des mesures soient prises afin de permettre aux tribunaux de commerce de disposer de ressources budgétaires nécessaires à leur fonctionnement ».