Audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce d'Amiens

L’audience a débuté par l’annonce de la réélection de quatre juges pour une durée de quatre ans : Martine Beaurain (vice-présidente et récemment promue Chevalier de la Légion d’honneur), Bernard Désérable, Bertrand Mangin et Frédéric Roger.

Prévention, conciliation et formation : les trois prérogatives du tribunal de commerce d’Amiens ont été remplies en 2021. Comme l’a rappelé le greffier M^e Loïc Bernard : « Ce ne sont pas moins de 1 900 entreprises qui ont été détectées comme susceptibles de manifester des critères de défaillances et ayant donné lieu à près de 180 entretiens de prévention par des juges spécialisés, ayant su faire la part des choses en raison de la crise récurrente de la Covid, sans que celle-ci, grâce au concours des pouvoirs publics et de la région pour les Fonds de premier secours, n’ait aggravé la situation des procédures collectives. »

Ces dernières ont en effet continué à "s’assécher", enregistrant une baisse de 38%. Les ouvertures de procédures collectives ont-elles aussi diminué, passant de 192 en 2020 à 118 en 2021. Une diminution qui peut s’expliquer comme l’a avancé le Procureur adjoint de la République Nicolas Souffrin par « un certain recul économique » et les aides étatiques.

Il a également rappelé « le rôle de facilitateur du Ministère public en termes de procédures collectives, la question de prolongation exceptionnelle des périodes d’observation, en raison de la crise sanitaire, prend aujourd’hui tout son sens pour permettre d’utiliser l’ensemble des moyens procéduraux et faire en sorte de garantir la pérennité des entreprises ».

Côté conciliation, le tribunal de commerce d’Amiens a poursuivi les actions préalablement engagées : « Sur 28 affaires envoyées en conciliation, huit se sont soldées par des PV de conciliation, soit devant le juge, soit pour l’une d’entre elle en marge de ce dernier », a précisé M^e Loïc Bernard qui a salué l’efficience des juges, qui participent de façon assidue à leur cycle de formation obligatoire de l’École nationale de la magistrature (ENM) et « poursuivent inlassablement leur investissement dans leurs formations de délibéré avec une appétence » qui porte ses fruits : si les délibérés sont passés de quelques jours en moyenne à une dizaine de jours en 2021, l’état des stocks au 31 décembre 2021 ne présente pas de « signes alarmants puisqu’aucune affaire n’est en délibéré » à cette date, a souligné le greffier.

Prendre en compte l'incertitude et la souffrance du chef d'entreprise

Le président du tribunal de commerce Jean-Luc Seigneur a insisté sur la nécessité de prendre en compte « la souffrance, l’angoisse et l’incertitude de l’entrepreneur », rappelant notamment l’importance de l’association Apesa 80 constituée en septembre 2020 par son prédécesseur Gérard Diruy. Association qui a pu « pour ceux des chefs d’entreprise qui s’avéraient en détresse psychologique, être une des réponses à leur souffrance pour participer à leur reconstruction individuelle ».

Apesa 80 a également déclenché en 2021 « quelques alertes », et mis en place des entretiens psychologiques « qui se sont limités à moins de cinq personnes, sans doute dû à l’effet morphine des aides bienvenues de l’État qui ont largement contenu les défaillances », a commenté Jean-Luc Seigneur, rappelant que « la détresse psychologique ne [pouvait] excuser les défaillances volontaires ».

Avec le concours du Procureur adjoint de la République Nicolas Souffrin, 17 interdictions de gérer ont ainsi été prononcées, ainsi que cinq faillites personnelles, soit 23 mesures de sanctions personnelles initiées contre 15 l’année précédente.

Aménagements législatifs

Jean-Luc Seigneur a ensuite brièvement listé les aménagements législatifs de 2021, dont la nouvelle procédure de redressement judiciaire dite de sortie de crise (décret du 31 mai 2021 applicable du 18 octobre 2021 au 2 juin 2023) réservée aux entreprises de moins de 20 salariés et dont le bilan ne dépasse pas les trois millions d’euros de total du passif hors capitaux propres à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Cette procédure, voulue rapide, « conduit à la présentation d’un plan de redressement sur dix ans au bout de trois mois – sans véritable procédure de vérification des créances puisque les dettes doivent avoir été certifiées par l’expert-comptable et n’est ouverte que sur la déclaration de cessation des paiements du chef d’entreprise qui ne doit pas avoir cependant de créances salariales non réglées – ce qui pour le moins est curieux et ne laisse pas présager d’un recours intensif à cette procédure », a conclu le président du tribunal de commerce.