Assurance - Mutuelle : quelle protection pour le chef d’entreprise ?

Le concept de mutualisation est fréquent quand on parle d’assurance. Mais il faut bien distinguer entre compagnie d’assurance et mutuelle. La première citée est une société à but lucratif constituée par un ensemble d’actionnaires offrant des services d’assurance à un tiers, professionnel ou particulier, moyennant le versement régulier d’une cotisation. Elle est régie par le Code des assurances. S’agissant d’une mutuelle, elle est centrée sur des prestations de santé et de prévoyance, réglementée par le Code de la mutualité. Les assurés versent une cotisation et s’assurent réciproquement en cas de sinistre. Il s’agit d’une association à but non lucratif. Dans le cas d’une compagnie d’assurance, l’augmentation du montant de la cotisation peut constituer un motif de résiliation du contrat. Rien de tel pour une mutuelle eu égard au principe de mutualisation. Depuis le 1er janvier 2016, une entreprise est dans l'obligation de proposer à ses salariés une mutuelle santé collective. Elle doit d'ailleurs financer au moins 50 % du montant des cotisations. À l'inverse d'une mutuelle individuelle, la complémentaire protège l'ensemble des salariés d'une entreprise. D'une manière générale, l'assurance et la mutuelle ont un seul est même objectif : rembourser partiellement ou totalement des frais de santé qui ne sont pas couverts par l'Assurance maladie. Les contrats d’assurance obligatoires sont imposés par la loi aux entreprises. Leurs prix dépendent du domaine d’activité, du nombre de salariés, du chiffre d’affaires. La non-souscription expose l’entreprise à des poursuites pénales. L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance étatique obligatoire pour les professions réglementées : droit (avocat, notaire, huissier…), santé (médecins, dentistes, infirmiers...), bâtiment, experts-comptables, courtiers, agences de voyages, agents immobiliers. Elle s’applique quant à l’assurance de l’activité, des biens de l’entreprise, de la personne.

Prendre le temps de la réflexion dans le choix

Les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance responsabilité décennale couvrant les dommages constatés sur des travaux livrés pendant 10 ans. Par ailleurs, toute entreprise mettant à la disposition de ses salariés des véhicules professionnels de plus de 5 ans doit souscrire une assurance professionnelle automobile. L’assurance multirisque professionnelle couvre elle la plupart des dommages auxquels les entreprises peuvent faire face. D’autre part, contrairement aux indépendants, la souscription à une assurance pour la responsabilité civile contre les accidents du travail est une obligation légale pour les entreprises. Ce indépendamment du nombre de salariés. Certains contrats d’assurance n’ont pas de caractère obligatoire, mais ils constituent une protection de plus pour l’entreprise : l’assurance des pertes d’exploitation ou des biens. Sur le volet mutuelle du dirigeant non salarié, celui-ci, au même titre qu’un commerçant, un artisan, un libéral, ne relève pas du régime général de la Sécurité sociale pour ses dépenses de santé, mais du régime social des indépendants. Le chef d’entreprise peut améliorer sa couverture santé en souscrivant une mutuelle individuelle, une mutuelle Madelin, en la faisant souscrire par sa société, en adhérant à la mutuelle mise en place pour ses salariés. Le gérant aura tout intérêt à souscrire une complémentaire santé. Certaines lui permettront de réduire ses impôts. On le voit, dans le registre des assurances comme dans celui des mutuelles, le chef d’entreprise aura souvent besoin d’être conseillé pour faire une comparaison optimale avant de valider son choix qui l’engagera ensuite à plus d’un titre. En l’occurrence, une sereine réflexion s’impose et rien ici ne saurait être pris au hasard. Les responsabilités comme les conséquences sont importantes, à titre individuel et collectif.