Fiscalité des entreprises
Artisans : l’exonération de la CFE… sous conditions
C’est l’une des dernières informations de l’année 2021 de la Capeb 57 à destination de ses adhérents. Et elle n’est pas anodine, relative à une possible exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des artisans. Explications.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas due par l’ensemble des entreprises. Ainsi, certains artisans peuvent en être exonérés. Sous strictes conditions, rappelées par la Capeb 57. Les artisans (en entreprise individuelle ou en EURL à l’impôt sur le revenu) travaillant seuls ou avec leur conjoint, leurs enfants ou aidés d’apprentis âgés d’au maximum 20 ans au début du contrat d’apprentissage (article 1452 du CGI) peuvent être dispensés de la CFE. Les chefs d’entreprise (en entreprise individuelle, en EURL à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ou en SARL à l’IR ou l’IS) exerçant une activité artisanale employant entre 1 et 3 salariés au maximum, et dont la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global, peuvent bénéficier d’une réduction de la base de la CFE de 25 % à 75 % (article 1468 du CGI). Pour bénéficier de ce geste fiscal, trois conditions impératives sont à remplir : exercer une activité où le travail manuel, ne pas spéculer sur la matière première et ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé. Ces conditions sont appréciées au regard de chaque situation, cas par cas.
Comment et quand présenter une réclamation ?
Si un professionnel de type artisanal constate que la CFE lui a été appelée à tort, il peut présenter une réclamation au service des impositions. Les réclamations en matière de CFE doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’émission du rôle. Pour la CFE 2021, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2022.