Aisne : une convention pour saisir les avoirs des personnes gardées en vue
La préfecture de l'Aisne déploie un plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) afin de lutter contre l’impunité en renforçant l’efficacité de la réponse judiciaire et luttant contre l’insolvabilité organisée et l’économie souterraine. Une convention a été signée mercredi 19 mars pour permettre de saisir directement des sommes en espèces ou des biens meubles corporels.
La préfecture de l'Aisne, les parquets Laon, Soissons et Saint-Quentin, la direction départementale des finances publiques et les forces de sécurité intérieure ont signé une convention qui renforcera leurs moyens d’action en leur permettant de saisir directement des sommes en espèces ou des biens meubles corporels. Rendues possibles par l’article L.286 D du livre des procédures fiscales, ces saisies serviront à recouvrer plus efficacement les créances des personnes placées en garde à vue ou en rétention judiciaire : amendes pénales et civiles, amendes de confiscation, dommages et intérêts, frais de justice, forfait de post-stationnement.
Faciliter des saisies immédiates
Pour la préfecture de l'Aisne, garantir que les sanctions s’appliquent, que les amendes soient payées, est un enjeu majeur dans notre réponse à face l’insécurité et aux incivilités. En facilitant fortement les saisies par le comptable public, dans le cadre immédiat de la garde à vue, cette convention renforcera notamment le taux de recouvrement des amendes et donnera leur pleine effectivité à de nombreuses sanctions. À titre d’illustration très concrète, les personnes auxquelles ont été infligées des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour l’usage de produits stupéfiants pourront dorénavant faire l’objet de saisies immédiates des sommes non réglées.
«Frapper les fraudeurs au porte-monnaie»
«Cette convention, c’est frapper directement au porte-monnaie les fraudeurs ou les auteurs d’infractions. C’est un message clair des services de l’État contre toute forme d’impunité», souligne Fanny Anor, préfète de l'Aisne. Guillaume Donnadieu, procureur de la République de Laon y voit un «outil précieux qui nous permettra de sanctionner très rapidement les auteurs d'infractions sur le plan patrimonial». Noël Ledon, directeur adjoint de la DDFIP de l'Aisne note que cette «cette démarche s’inscrit dans une stratégie globale de lutte contre la criminalité financière, visant à faire payer les fraudeurs et à augmenter les montants recouvrés».