Aides d’État à l’embauche : quels dispositifs pour les employeurs mosellans en 2024 ?

Le projet de loi de finances 2024 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 9 novembre dernier, en application de l’article-3 de la Constitution. Y figurent notamment plusieurs ajustements quant aux aides à l’emploi qui concernent directement les entreprises. La première, aide exceptionnelle à l’alternance, a été prolongée jusqu’en 2027. On rappellera ses principes et modalités qui ont été renouvelés dans des conditions identiques. Cette aide, qui est attribuée quel que soit l’âge de l’apprenti, concerne la première année d’exécution du contrat et se substitue totalement à l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Son montant est de 6 000 € maximum pour les mineurs comme les majeurs. Le diplôme ou titre préparé doit être, au plus de niveau 7 (master 2, diplôme d’ingénieur…). Également, à partir de 250 salariés, l’employeur doit respecter un quota d’alternants (au moins 5 % de l’effectif salarié ou 3 % avec une certaine progression).

Contrat de professionnalisation et POEI

Dans la même continuité, le ministère du Travail vient de prolonger les contrats de professionnalisation expérimentaux en 2024. Depuis 2019, 20 500 ont été signés, notamment pour les publics éloignés de l’emploi, avec un taux d’insertion professionnelle de 70 %, dont plus de 50 % de CDI. Les Opco espéraient le prolongement en 2024 de cette expérimentation triennale. Il leur a donc été confirmé. C’est dans le cadre de la loi avenir professionnel que cette expérimentation a été mise en place. Elle se traduit par la conclusion d’un contrat de professionnalisation afin d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Par ailleurs, la loi Plein emploi, adoptée le Parlement le 14 novembre dernier, a posé les bases d’une fusion de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) avec l’aide à la formation préalable au recrutement (AFPR). La première permet à son bénéficiaire de suivre une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de France Travail. Désormais, un travailleur handicapé employé par une entreprises adaptée peut bénéficier d’une POEI. Ce dispositif demeure en outre ouvert aux mêmes personnes qu’auparavant : demandeur d’emploi et salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu dans le cadre du contrat unique d’insertion, ou en contrat à durée déterminée conclu avec une structure d’insertion par l’activité économique pouvant conclure une convention avec l’Etat. Jusqu’à présent, la distinction entre POEI et AFPR reposait sur les contrats pouvant être conclus entre l’employeur et le demandeur d’emploi à l’issue de la formation.

Emplois francs

Pour la POEI : un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, un contrat d’apprentissage ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. Pour l’AFPR : un contrat de travail à durée déterminée (CDD, CUI) de 6 à moins de 12 mois, un contrat de professionnalisation de 6 à moins 12 mois, un contrat de travail temporaire, sous certaines conditions. Désormais, le type contrat de travail pouvant être conclu entre l’employeur et le bénéficiaire après la formation n’est plus spécifié dans la loi. Il est renvoyé à un décret pour déterminer la nature et la durée de ce contrat. On avance donc vers une fusion des deux dispositifs. Enfin, on évoquera les emplois francs. Ce dispositif permet aux employeurs, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide financière quand il recrutent une personne éligible résidant dans un quartier prioritaire des politiques de la ville telle qu’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail. Le montant de l’aide peut aller jusqu’à 5 000 € par an, soit trois ans maximum pour un CDI. Le dispositif devait s’achever au 31 décembre 2023. Une étude de la Dares mettait en avant «un effet d’aubaine sans véritablement permettre une insertion durable.» Les emplois francs sont reconduits jusqu’à la fin de cette année mais recentrés.