52 propositions des députés pour mieux accompagner les entreprises

«C’est une boite à outils essentielle pour passer le cap de la crise», a expliqué le 21 juillet dernier le député Romain Grau, lors de la présentation du rapport de la mission d’information qu’il a présidée, devant la commission des Affaires économiques, la commission des Lois et celle des Finances de l’Assemblée nationale. Soit 52 propositions «qui s’adressent en priorité aux PME et TPE» et dont les pouvoirs publics sont invités à s’inspirer pour mieux accompagner les entreprises en sortie de crise.

Éviter une dé-perfusion trop brutale de l’économie

Le premier grand axe de ces propositions vise à «anticiper la sortie du dispositif de crise, afin d’éviter une dé-perfusion trop brutale de l’économie», a poursuivi le député. Le rapport préconise ainsi de lever progressivement les mesures de soutien aux entreprises et de maintenir, au cas par cas, les aides qui ne créent pas d’endettement pour les entreprises, d’encourager le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, de permettre l’allongement de la durée d’amortissement des PGE (prêts garantis par l’État) au-delà des six ans (jusqu’à dix ans au maximum) et l’échelonnement du recouvrement des prélèvements obligatoires, et de raccourcir les délais de paiement pour préserver les capacités de trésorerie, en particulier des PME.

Autant de mesures qu’il convient d’appliquer au cas par cas. «On ne peut pas sauver tout le monde», a-t-il relevé, mais «si c’est le fait covid qui a entraîné une fragilisation de l’entreprise, cette entreprise mérite d’être sauvée». La mission suggère d’isoler «le fait covid» et ses conséquences économiques, dans une annexe au bilan et au compte de résultat de l’entreprise.

Créer un « tribunal des entreprises »

Autre grand axe des propositions de la mission : améliorer la détection et l’accompagnement des entreprises en difficulté. Pour ce faire, le rapport préconise de rassembler tous les acteurs de la prévention autour d’une gouvernance territoriale modernisée et de mobiliser davantage les partenaires de l’entreprise. À commencer par les experts-comptables, en prévoyant une obligation d’alerte, non pas auprès du tribunal mais auprès du dirigeant, un entretien obligatoire entre le chef d’entreprise et l’expert‑comptable, dès que ce dernier ne perçoit plus d’honoraires, et la possibilité pour le professionnel du chiffre d’effectuer un signalement auprès du tribunal à l’issue de cet entretien.

Les rapporteurs suggèrent également de créer un «tribunal des entreprises» en faisant évoluer les compétences du tribunal de commerce, «qui serait compétent pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur activité», a expliqué Romain Grau, et «qui n’aurait plus à connaître du contentieux des sanctions», transféré au tribunal judiciaire. «Ce serait une mesure de simplification et de pédagogie particulièrement bienvenue et qui permettrait de donner tout son sens à l’expression se placer sous la protection du tribunal».

Réformer à nouveau le droit des entreprises en difficulté

Le rapport invite aussi les pouvoirs publics à «renforcer l’efficacité des procédures collectives pour les rendre plus souples et plus adaptées aux besoins de l’économie», a poursuivi le député. «Nous avons donc mené une réflexion sur la nécessité de faire évaluer à nouveau le droit des entreprises en difficulté», mais «nul besoin d’envisager un grand soir» pour autant. «Si les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté doivent être conservés, la crise a mis en lumière un certain nombre de failles structurelles de ce droit, avec globalement des procédures trop lourdes, trop longues et éprouvantes pour l’ensemble des parties prenantes». 

Le rapport propose, notamment, d’améliorer l’attractivité des procédures amiables en encadrant davantage leur coût et en modernisant la procédure de conciliation, d’élargir le bénéfice de la procédure simplifiée de sortie de crise à l’ensemble des PME, de permettre une saisine plus rapide du tribunal, d’écourter les délais de la période d’observation et de «lever certains obstacles procéduraux à la réussite du sauvetage de l’entreprise».

Enfin, le dernier grand axe des propositions vise à faciliter le rebond du chef d’entreprise. Il s’agit, en particulier, de procéder à un traitement accéléré de la liquidation lorsque aucune autre solution n’est possible, d’autoriser (sous conditions) la reprise par le dirigeant, de garantir un véritable droit à l’oubli pour les chefs d’entreprise et de renforcer la protection des biens personnels du dirigeant.