14 propositions pour promouvoir la raison d’être et la société à mission auprès des entreprises

Le rapport s’intitule « Repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi Pacte ». Il a été remis le 19 octobre dernier au ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et à la secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale solidaire et responsable, Olivia Grégoire, par Bris Rocher, dirigeant du premier groupe international français à avoir adopté la qualité de société à mission, le Groupe Rocher. Le fruit de cinq mois de travail au cours desquels la mission a auditionné plus de 200 acteurs économiques, chefs d’entreprise de toutes tailles, universitaires, conseils d’entreprise…

Un bilan en demi-teinte

L’objet de cette mission consistait à faire des propositions pour faciliter l’appropriation par les entreprises françaises de deux des dispositions instaurées en 2019 par la loi PACTE : la possibilité d’adopter une raison d’être et de l’inscrire dans ses statuts, et d’acquérir la qualité de société à mission. Car, « si l’engouement pour ces nouveaux modèles de gouvernance a été fort, un franc et massif basculement vers eux n’a pas eu lieu. Peu d’ETI ou de grands groupes ont franchi le pas de la société à mission, et si la moitié des sociétés du CAC40 a défini sa raison d’être, peu l’ont inscrite dans leurs statuts », explique Bris Rocher dans l’avant-propos du rapport. Un bilan très mitigé, donc, qui s’explique notamment par le fait que les bénéfices de ces dispositions ne sont pas assez « perceptibles », alors que les risques juridiques et de réputation sont, eux, bien « identifiés ».

Le groupe de travail s’était fixé plusieurs objectifs : faire des propositions concrètes pour « convaincre le maximum d’entreprises d’aller vers ces nouveaux modèles », pour « rendre les dispositions de la loi Pacte afférentes mieux connues », et « consolider et faire rayonner un modèle français de responsabilité », explique-t-il. Dans son rapport, la mission émet donc 14 propositions d’actions et de mesures visant à promouvoir et faciliter l’adoption d’une raison d’être et la qualité de société à mission. Ces dernières s’articulent autour de trois axes.

Essaimer, pour une appropriation la plus large possible

Le premier axe réunit plusieurs recommandations destinées à sensibiliser davantage les acteurs de la vie économique à ces dispositifs. La mission suggère ainsi de multiplier les actions de sensibilisation et de formation « en mobilisant les réseaux professionnels en relation directe avec les PME et ETI, par une approche de pair à pair, ainsi que la Communauté des entreprises à mission, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Bpifrance, notamment ». Elle invite « les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à se doter d’une raison d’être », et encourage l’État actionnaire à « poursuivre les efforts engagés afin de mettre en œuvre des raisons d’être dans les entités directement éligibles ». Elle suggère que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce émette « une circulaire à destination des greffiers pour homogénéiser les conditions de déclaration de la qualité de société à mission », ou encore que ce dernier établisse un lien direct avec la Communauté des entreprises à mission « pour croiser les fichiers de sociétés à mission et obtenir le décompte le plus à jour et fiable possible ».

Crédibiliser ces dispositifs pour prévenir le purpose wahing

Le deuxième axe réunit différentes mesures visant à crédibiliser les dispositifs de la raison d’être et de la société à mission pour en accroître l’attractivité et éviter que cela se réduise à une action de communication permettant à l’entreprise de revendiquer un engagement qui n’est pas réel. Le rapport préconise, par exemple, d’imposer aux sociétés dotées d’une raison d’être statutaire « de rendre compte une fois par an à leurs actionnaires de l’apport de la stratégie mise en œuvre et des résultats correspondants à la raison d’être » et de « conditionner une fraction de la rémunération variable (cible minimale de 20 %) des salariés et dirigeants d’entreprises à des critères extra-financiers objectifs, en lien avec la raison d’être ».

Pour les sociétés à mission, il recommande notamment de « préciser le rôle du comité de mission dans la perspective d’une interaction plus collaborative avec les organes de gestion et d’administration » et de « clarifier le champ d’intervention de l’organisme tiers indépendant » chargé de contrôler et de rendre un avis sur la bonne exécution des objectifs de la mission que la société s’est choisie.

Projeter ces dispositifs dans un cadre européen

Enfin, le troisième axe des propositions émises vise à renforcer l’attractivité du fonds de pérennité créé par la loi Pacte et à promouvoir la raison d’être et la société à mission au-delà de nos frontières, et plus particulièrement au niveau européen. Il suggère, par exemple, de profiter de la proposition législative de la Commission européenne sur la gouvernance durable d’entreprise pour « consacrer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux au niveau européen et inciter toute société européenne à se doter d’une raison d’être ».