Annonce légale Eliane FILLOUX
Eliane FILLOUX
Type d’annonce légale : AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 29/04/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91350942
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE
UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 14 septembre 2010, Mademoiselle Eliane FILLOUX, en son vivant retraitée, demeurant à HAILLICOURT (62940) 1034 rue Emile Zola. Née à BRUAY-EN-ARTOIS (62700), le 23 septembre 1953. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à HAILLICOURT (62940) (FRANCE), le 18 novembre 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Virginie MOLMY, Notaire associé au sein de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « SELARL WILLIAM GUILBERT ET VIRGINIE MOLMY » titulaire d’un Office Notarial à BRUAY LA BUISSIERE (Pas-de-Calais), 1054 avenue de la Libération, le 14 avril 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Virginie MOLMY, notaire à BRUAY-LA-BUISSIERE (62700), 1054 avenue de la Libération, référence CRPCEN : 62035, dans le mois suivant la réception par le Greffe du Tribunal Judiciaire de BETHUNE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession
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