Annonce légale M. PASCAL ET MARTINE RAMPTEAU HYPOLITE
M. PASCAL ET MARTINE RAMPTEAU HYPOLITE
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 24/04/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91349955
CHANGEMENT PARTIEL DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Stéphanie VILLETTE-COCQUEMPOT, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée "Stéphane BERTOUX, Stéphanie VILLETTE et Karine DUVERNIER Notaires" titulaire d'un Office Notarial à ARRAS (Pas de Calais), 1, rue Aristide Briand, CRPCEN 62130, le 13 janvier 2025, a été conclu le changement partiel de régime matrimonial par l'adjonction d'une convention d'attribution de la communauté et clause de préciput au profit du survivant entre :
Monsieur Pascal Jean-Marie Joseph RAMPTEAU, retraité, et Madame Martine Angèle Céline HYPOLITE, retraitée, demeurant ensemble à MAROEUIL (62161) 17, rue Georges Brassens.
Monsieur est né à LILLE (59000) le 16 juillet 1949,
Madame est née à LILLE (59000) le 15 février 1951.
Mariés à la mairie de LILLE (59000) le 27 juillet 1972 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion : le Notaire.
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