Annonce légale CHGT REG MAT CAPPE DOLIGEZ

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Informations concernant les époux : M. Thierry Michel Joseph CAPPE et Mme Catherine Marguerite Sidonie DOLIGEZ, à FREVENT (62270), 95, rue de Doullens, Mariés à FREVENT (62270) le 28 mars 1992. Sous le régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts suivant contrat de mariage reçu par Me Jean-Pierre LIMOUSIN Notaire à FLECHIN (62960), le 18 mars 1992, préalablement à leur union. Informations concernant la modification du régime matrimonial : Adoption du régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE avec clause d’attribution intégrale de la communauté universelle au survivant des deux époux, tel qu’établi par l’article 1526 du code civil. Acte contenant le changement de régime matrimonial reçu par Me DEHEUL-MILHEM Notaire Associée à HESDIN (62140) 6 Place Garbé, le 28/03/2025. Informations concernant l’opposition : Opposition à adresser, s’il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par exploit d’huissier, auprès de Me DEHEUL-MILHEM Notaire à HESDIN (62140) 6 Place Garbé – BP 115. Pour avis et mention. Me DEHEUL-MILHEM.