Annonce légale EIRL DAVID VASSEUR
EIRL DAVID VASSEUR
Type d’annonce légale : INTERDICTION DE GERER
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 28/03/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91341710
Date jugement : 19/03/2025
Eirl David Vasseur, 98 Route Départementale 943, 62120 Norrent-Fontes, RCS GREFFE D'ARRAS 815 273 743. Restauration de type rapide. Par jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 19/03/2025. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Vasseur David pour une durée de 5 ans ans.