Annonce légale PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN

Ville de ROUVROY (62320)

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE PROCEDURE

DE DECLARATION DE PROJET EMPORTANT

MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

(PLU) DE LA COMMUNE DE ROUVROY

En application de l'arrêté n° A2025-02-21-127 du 21 février 2025, Madame le Maire de ROUVROY a arrêté l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de déclaration de projet entrainant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rouvroy, prescrit par la délibération D2024-10-10-011 du conseil municipal en séance le 10 Octobre 2024.

L'enquête publique, prescrite par arrêté municipal du 21 février 2025, se déroulera du 26 mars 2025, à 9 h au 28 avril 2025, à 17 h inclus en mairie de ROUVROY, soit pendant 35 jours consécutifs.

A cet effet, Monsieur Pierre NICOLLE a été désigné par une décision du Président du Tribunal Administratif de Lille du 5 février 2025 en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à ladite enquête publique.

Dans ce délai, le dossier d’enquête sera consultable en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels de la Mairie (le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 12 h puis de 14 h à 17 h 30, et le jeudi de 9 h à 12 h puis de 14 h à 18 h).

Une version dématérialisée du dossier pourra être consultée sur le site internet de la commune : https://ville-rouvroy62.fr.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la Mairie de Rouvroy (5 rue de la Mairie, 62320 Rouvroy). Les observations pourront également être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ville-rouvroy62.fr

Le commissaire enquêteur, Monsieur Pierre NICOLLE, sera présent en Mairie de Rouvroy pendant la durée de l’enquête pour recevoir les observations écrites et orales du public aux dates et heures suivantes :

- Le mercredi 26 mars 2025, de 9 heures à 12 heures.

- Le vendredi 4 avril 2025 de 14 heures à 17 heures.

- Le mercredi 9 avril 2025 de 9 heures à 12 heures.

- Le mardi 22 avril 2025 de 14 heures à 17 heures.

- Le lundi 28 avril 2025 de 14 heures à 17 heures.

A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire de la commune de ROUVROY le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L.123-15 et R.123-19 du code de l’environnement, relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Ce rapport sera consultable sur le site internet de la commune pour y être tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le conseil municipal se prononcera par délibération sur l’approbation de la déclaration de projet entrainant la mise en compatibilité du PLU ; il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de PLU en vue de cette approbation.

Toutes informations relatives au projet pourront être demandées aux coordonnées suivantes : Mairie de ROUVROY – Secrétariat Général – 03 21 74 82 40 – contact@ville-rouvroy62.fr