Annonce légale LOGISTA SAS

AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE

LOGISTA

Société par actions simplifiée

au capital de 167 000 euros

Siège social : 7 rue Jean Lecanuet

62000 ARRAS

RCS ARRAS 394 629 125

ET

SOLTYS

Société par actions simplifiée

au capital de 10 000 euros

Siège social : 7 rue Jean Lecanuet

62000 ARRAS

RCS ARRAS 937 716 694

Suivant acte sous signature privée signé électroniquement le 28 novembre 2024, la société LOGISTA et la société SOLTYS ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société LOGISTA a fait apport à la société SOLTYS de sa branche complète et autonome d'activité d'installation, de maintenance, d'entretien, de dépannage, de contrôle et de tous travaux de mise en état d'installations thermiques de génie climatique, plomberie et installations sanitaires, aérauliques, conditionnement d'air, fumisterie et tous travaux annexes dans tous immeubles collectifs, particuliers ou bâtiments autres que ceux détenus par les bailleurs sociaux (dite activité de « Particuliers »), évaluée à titre projectif au 1er janvier 2025 à 898 175,76 euros, moyennant la prise en charge par la société SOLTYS, sans solidarité avec la société LOGISTA, du passif correspondant, évalué à titre projectif au 1er janvier 2025 à 408 175,76 euros. L'actif net apporté s'élèverait donc à 490 000 euros. En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société SOLTYS a augmenté son capital de 490 000 euros pour le porter à 500 000 euros par l'émission de 49 000 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées jouissance du 1er janvier 2025 et attribuées à la société LOGISTA. Il n'a été émis aucune prime d'apport. En application des dispositions de l'article L 236-28 du Code de commerce, l'apport partiel d'actif n'a pas donné lieu à approbation par l'associé unique de la société bénéficiaire. Le traité d'apport partiel d'actif susvisé comportant notamment description des apports effectués par la société apporteuse a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ARRAS au nom de LOGISTA et de SOLTYS, le 28.11.2024. Il n'a été formulé aucune opposition à cet apport partiel d'actif. Il résulte que l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital sont devenues définitives en date du 1er janvier 2025 et que la société SOLTYS a la jouissance des biens apportés depuis la date du 1er janvier 2025. En conséquence de l'augmentation de capital, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes :

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Ancienne mention : « Le capital social est fixé à la somme de dix mille (10 000) euros. Il est divisé en mille (1 000) actions de dix (10) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Toutes les actions sont de même catégorie.»

Nouvelle mention : « Le capital social est fixé à cinq cent mille (500 000) euros. Il est divisé en cinquante mille (50 000) actions de dix (10) euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Toutes les actions sont de même catégorie.»

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