21/01/2020 01:15:00. pg. Droit du travail  Rémunération : convention de forfait La seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait. (Cass soc., 4 décembr…

24/12/2019 01:15:00. pg. Droit du travail Indemnité de transport Le versement de l’indemnité de transport relevant du régime des frais professionnels, l’action en paiement de cette prime n’est pas soumise à la prescription triennale applicable à l’action en paiement ou en répétition du salaire. (Ca…

26/11/2019 04:20:02. pg. Prud’hommes : barème Macron Pour la Cour d’appel de Paris, le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) (Paris, 30 octobre 2018, RG n° 16/05602)…

04/12/2019 05:14:39. gn. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) a instauré le principe du droit à l’erreur. Ce texte s’adresse aux particuliers et aux entreprises dans leurs relations avec les administrations qui méconnaissent, pour la pr…

24/12/2020 04:40:54. go. Embauche : période d’essai Au regard de la finalité de la période d’essai et compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités confiées au salarié, directeur d’agence, la durée de neuf mois de la période d’essai contractuellement prévue est raisonnable. (Cass so…

17/12/2020 04:50:20. go. Avis de contrôle  L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale n’exige pas que l’avis de contrôle mentionne le cadre du contrôle envisagé, en particulier lorsqu’il s’agit d’un contrôle concerté. (Amiens, 2 Protection sociale, 5 novembre 20…