Une protection accrue des consommateurs de contenus et services numériques

Les ventes de contenus et services numériques sont en constante augmentation depuis quelques années. Leur nature immatérielle méritait que des dispositions spécifiques soient prises pour encadrer juridiquement ces nouvelles habitudes de consommation. C’est chose faite avec l’ordonnance du 29 septembre 2021, transposant notamment la directive de l’Union européenne du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Ce texte fait entrer dans le Code de la consommation la notion de «service numérique», défini comme «un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service.» Les applications s’avèrent très variées, puisque les services numériques visent tout à la fois l’achat ou la location de films en ligne, l’abonnement à une radio numérique ou à une plateforme de vidéo à la demande (VOD), ou encore les applications de réseaux sociaux.

Garantie légale de conformité étendue

Certains grands principes du droit de la consommation sont ainsi adaptés au cas particulier des ventes de contenus et services numériques, à commencer par la garantie légale de conformité, étendue aux contrats par lesquels le professionnel reçoit un simple avantage au lieu d’un prix, comme lorsqu’il procède à la valorisation des données à caractère personnel collectées auprès d’un utilisateur d’un réseau social. La durabilité du bien, définie comme «la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal», constitue un nouveau critère objectif de conformité, qui pourra s'apprécier au regard des obligations spécifiques à chaque famille de produits issues du droit national, du droit de l'UE ou d'autres normes. La durée de la garantie reste fixée à deux ans pour les contenus et services numériques acquis par une opération de fourniture unique (exemple : téléchargement d'un fichier), mais est limitée à une durée équivalente à la fourniture du contenu ou service numérique, si cet élément numérique est fourni de manière continue pendant une certaine durée prévue au contrat (exemple : abonnement d'un an à une radio en streaming). Les sanctions attachées au non-respect de l’obligation de délivrance conforme sont fortement accrues, puisqu’une amende civile peut être prononcée à l'encontre du professionnel, à la demande du client victime, d’une association agréée de défense des consommateurs, de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes) ou du Ministère public. Tout manquement est encore passible d'une amende administrative, dont le montant peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Nouveaux droits spécifiques

Par ailleurs, de nouveaux droits spécifiques s’appliquent aux éléments numériques qui font l’objet d’un contrat de fourniture ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains bien connectés, soit notamment :

. le droit d’être informé et de recevoir les mises à jours logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien ;

. la possibilité de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, telles que les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien, notamment si le consommateur souhaite ne pas augmenter son empreinte carbone ;

. le choix de récupérer ou non les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Les contrats de fourniture de contenus ou de services numériques se voient appliquer certaines règles propres aux contrats de services de communications électroniques, tels que le plafonnement de la durée d’engagement des consommateurs à deux ans ou un délai de préavis maximum de dix jours lorsque le consommateur bénéficie du droit de résilier le contrat. Ces nouvelles règles, applicables à compter du 1er janvier 2022, permettront de renforcer les droits des consommateurs et, espérons-le, de réduire l’empreinte carbone liée au numérique.

Virginie PERDRIEUX, avocate