Une nécessité pour la compétitivité des entreprises

Le Foncier commercial : comment anticiper la mise en oeuvre de la réforme ?

Pour les locaux dits professionnels, la loi n°2010-1658 du 29-12- 2010 a organisé une révision des valeurs locatives car les valeurs cadastrales actuelles datent de 1970 et ne reflètent plus la réalité du marché locatif. Ainsi, la valeur locative sera déterminée selon une nouvelle méthode, en multipliant le tarif par la surface pondérée du local, éventuellement corrigée d’un coefficient de localisation, à la date de référence du 1er janvier 2013. La mise en oeuvre de cette réforme a été reportée et elle sera intégrée pour le calcul des bases de l’année 2016. La notion de local type est abandonnée et la réforme se caractérise par la mise en place d’une nouvelle grille départementale de tarifs définie pour 39 catégories de locaux. À l’image de ce qui avait été mis en place lors de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a introduit un mécanisme de lissage destiné à étaler sur quatre ans les écarts d’imposition résultant de la révision. Il s’agira là de comparer les anciennes bases aux nouvelles. Plus l’écart sera important, plus les possibilités de dégrèvement seront importantes. Courant 2013, les propriétaires ont souscrit des déclarations (6660-REV) comportant les loyers, les surfaces en fonction des catégories de locaux. Les entreprises locataires doivent désormais déclarer chaque année le montant du loyer des locaux pris à bail. À savoir que pour 2015, le délai de déclaration est fixé au 15 septembre. Dans ce contexte, qu’est-il possible de faire pour ne pas subir cette réforme ? Il est nécessaire de valider (notamment pour les locataires) les éléments transmis en 2013 en vérifiant les surfaces et l’impact des pondérations, ainsi que la catégorie du local déclaré en projetant l’incidence de la classification en fonction du marché locatif actuel. Afin de bénéficier à plein du dispositif du lissage, il est urgent d’analyser les possibilités de diminution des bases existantes.

Le Foncier industriel : votre fichier comptable des immobilisations est-il conforme à la grille d’analyse fiscale ?

La valeur locative des établissements industriels est calculée à partir du prix de revient comptable des immobilisations ; seuls les biens passibles de taxe foncière sont pris en compte dans l’assiette taxable. L’analyse du fichier des immobilisations est donc essentielle pour optimiser l’assiette : les sorties comptables des biens concernés sont-elle bien actées ? Les changements de consistance (type démolition) ont-ils été correctement déclarés à l’Administration ? Les immobilisations dissociables du bâti ont-elles fait l’objet d’une analyse ? Les points d’attention des bases taxables (taxe foncière, CFE) sont nombreux et toute entreprise soucieuse de la maîtrise de la fiscalité locale dispose de moyens d’audit de sa situation en vue d’optimiser ses bases. Il est encore temps de se mettre à l’ouvrage !

 

 

anne-sophie.peignelin
avocat au barreau de Nancy, FIDAL
Département Droit Fiscal
anne-sophie.peignelin@fdal.com