Un nouveau président et la fin de l'auto-saisine

Issu du regroupement des tribunaux de commerce de Boulogne, Calais et Saint-Omer, initié à l’époque de Rachida Dati, l’actuel tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer régule la vie juridique de 28 841 entreprises dans son ressort. Ce sont 25 magistrats bénévoles, issus de ces entreprises, qui rendent la justice commerciale, assistés de quatre greffiers associés, lesquels ont 12 collaborateurs sous leurs ordres. L’activité engendrée autour des mouvements du registre du commerce et des sociétés trahit une période peu propice : les immatriculations ont baissé de 7% en 2012 par rapport à 2011 et, dans le même temps, les radiations ont augmenté de 2%. Au rayon des procédures collectives, les jugements d’ouverture ont fait un bon d’une année sur l’autre (+14%), même si les jugements de liquidation judiciaire immédiate ont terminé l’année très exactement au même nombre qu’en 2011. Autre signe d’une situation dégradée : les entretiens de prévention menés par le président sont passés de 103 à 127, ce qui représente une augmentation de 24%.

 

Un président axé sur la prévention. La rentrée solennelle du tribunal, qui a lieu chaque année à l’issue de la trêve des confiseurs, a revêtu cette année une saveur particulière avec le changement de président. Le président sortant, Jean-Marie Hochart, ayant atteint le temps limite au-delà duquel on ne peut plus (au moins pour une certaine période) exercer le mandat de juge, il lui fallait abandonner la présidence. Le président Hochart ayant exercé ce mandat à la suite du regroupement des trois tribunaux de commerce, la nouvelle juridiction a ainsi franchi une étape chargée d’émotion. “Le président Hochart laissera une empreinte indélébile”, a estimé Philippe Sabatier, vice-procureur, dans ses réquisitions. Cette empreinte sera incontestablement la prévention des difficultés pour laquelle le président Hochart a milité avec obstination. Lui succède Hervé Le Roux de Bretagne, dont la compétence est unanimement saluée. M. Le Roux de Bretagne avait déjà été remarqué au sein du tribunal de commerce de Saint-Omer dont il est issu. Dans son propos inaugural, le nouveau président souligna que la justice consulaire datait de 1563, ce qui fait d’elle une justice “qui n’est pas archaïque, mais héritière de traditions”. “Cette longévité qui en dit long s’explique parce que cette justice est réactive, qu’elle ne coûte pas et qu’elle va dans le bon sens”, devait encore préciser M. de Bretagne.

 

Une nouvelle donne : la fin de l’auto-saisine. Cette rentrée solennelle aura aussi été l’occasion de commenter une décision du Conseil constitutionnel. Décision récente puisqu’elle ne remonte qu’au 7 décembre 2012. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, les sages de la rue Montpensier ont supprimé ce jour-là quelques mots de l’article L 131-5 du code de commerce, cette suppression aboutissant à la fin du droit d’auto-saisine des tribunaux de commerce. L’argument retenu pour justifier cette censure est que le tribunal étant à la fois celui qui déclenche la procédure et celui qui rend in fine la décision, il peut être considéré comme étant à la fois juge et partie. Une situation qui a amené le président Hochart à lancer un appel au parquet pour qu’il renforce encore sa vigilance : le procureur conserve sa faculté de citer toute entreprise en difficulté devant le tribunal de commerce. Appel relayé par le président Le Roux de Bretagne qui estime que le parquet “apporte un autre regard, surtout dans les affaires sensibles“.