Un Club de l’UE57 va mettre la lumière sur l’acte de cession

L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui engage un cédant définitivement avec le repreneur. Un acte soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que l’on reprend un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions. Cette obligation légale vient sceller un travail de plusieurs mois, souvent d’années, entre celui qui transmet son entreprise et celui qui la reprend.

Hausse des ventes et cessions de fonds de commerce

Pour resituer le contexte actuel, on notera qu’en 2022, les ventes et cessions de fonds de commerce avaient vu une hausse de 14,3 % en France. Soit le retour à un niveau connu avant la pandémie. Ainsi, 31 717 transactions avaient été enregistrées en 2022, contre 28 000 en 2021 et 25 300 en 2020. Un marché a été porté par les très petites entreprises (+15 %) : plus de 9 rachats sur 10 ont ainsi été réalisés par des entrepreneurs à la tête d’une TPE. Les fonds de commerce se sont ainsi renchéris de 7,5 % pour un prix moyen de cession de 215 716 €. Le secteur qui a tiré cette moyenne des prix : les pharmacies, cédées pour 1,2 M€ en moyenne, soit une hausse de 14,4 %. Autre secteur qui a profité de la reprise, la restauration avec près du quart des échanges, 7 608 établissements ont été cédés en 2022. Dans le détail, la restauration à table, dont la reprise n’avait été que partielle en 2021, avait retrouvé une belle attractivité (+ 51 %), avec des montants qui augmentaient (+ 18 %). Les hôtels (avec une évolution de leur prix moyen de cession de + 29,8 %) et les bureaux de tabac (+ 17,9 %) étaient orientés positivement. En termes d’implantation, les villes moyennes séduisent de nouveau, avec plus de la moitié des transactions qui se nouent dans les villes moyennes et petites villes. À l’inverse, les communes rurales et les villages de moins de 5 000 habitants perdent en attractivité. Le comparatif entre cette année 2022 et la suivante, quand les données de celle-ci seront consolidées, sera intéressant, pour jauger de l'affirmation ou de l'infirmation de cette tendance haussière.

Un acte précisément codifié

Pour rappel, la loi de finances 2022 a autorisé les petites entreprises (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 12 M€, bilan ne dépassant pas 6 M€ à déduire du résultat imposable l’amortissement sur une période dix ans du fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 20 % de plus que pour les créations classiques hors régime du micro-entrepreneur. L’acte . Enfin, en moyenne depuis 2017, 94 % des créations par transmissions-reprises sont toujours vivantes trois ans après, c’est quasiment de cession est donc la pierre angulaire de cette phase si particulière où l’entreprise change de mains. Il sera décrypté le mardi 13 février, de 8 h 15 à 10 h, dans le cadre d’un Club Transmission-Acquisition de l’Union des Entreprises de Moselle, dans ses locaux du 50 place Mazelle à Metz. La signature de l'acte de cession concrétise des mois d'efforts. C'est en général le repreneur qui fixe la date de signature puisqu'il ne sera prêt qu'une fois l'audit d'acquisition réalisé, les financements accordés par écrit et la structure juridique créée. Qu'il s'agisse de la cession d'un fonds de commerce ou d'une cession de titres de société, la présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique n'est pas obligatoire, la vente peut être simplement constatée par acte dit «sous seing privé». Il semble par contre évident que les implications juridiques de l'opération rendent indispensable la présence de conseillers juridiques professionnels (notaire ou avocat) auprès du repreneur et du vendeur, tout au long du processus. En la matière, Armin Cheval (Adc Avocats), Patrick Drion (dirigeant associé de 5V Consulting), Laurent Driutti (dirigeant d’Optimeo) et Jean-Sébastien Hopp (expert-comptable et commissaire aux comptes KPMG) feront état et partageront leurs expertises sur l’acte de cession ou d’acquisition d’une entreprise, ainsi que sur la garantie d’actif et de passif. Inscription obligatoire à contact@ue-57.fr