Société à mission : Une nouvelle façon de concevoir l’entreprise
Introduite par la loi pacte de 2019, la société à mission confirme de plus en plus son déploiement sur le territoire français. Cette réforme inédite a contribué à la création d’une structure engagée dans les secteurs social et environnemental.
Selon le 5e baromètre de l’Observatoire des sociétés à mission, le nombre de sociétés à mission a atteint 505 fin 2021 contre 207 fin décembre 2020. Cette augmentation s’explique en grande partie par son régime protecteur.
La société à mission : une nouvelle définition de l’entreprise
La loi pacte pour la croissance et la transformation des entreprises a modifié la définition de l’entreprise prévue par l’article 1833 du Code civil en prévoyant que «la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.» En plus de sa performance économique, la société, au sens juridique du terme, s’est vue attribuée de nouveaux objectifs. L’optique est de répondre aux préoccupations des entrepreneurs et des chefs d'entreprise face aux différents défis. L’élaboration de ce modèle novateur incombe la réunion de deux éléments à savoir : la raison d’être et les objectifs associés. Selon l’article 1835 du Code civil, la raison d’être est «constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.» Les objectifs associés, quant à eux, sont définis par l’article L.210-10 du Code du Commerce comme étant «un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.» Le cumul de ces deux valeurs au niveau des statuts permet à l’entreprise d’attester ses engagements en faveur de la société dans son ensemble.
Gouvernance des sociétés à mission
Les entreprises qui souhaitent déployer leurs missions de façon explicite doivent être soumises à un instrument de gouvernance spécifique. En plus de la mise en place d’un comité de mission, la société à mission est évaluée par un Organisme Tiers Indépendant (OTI). Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent ne pas recourir à un comité de mission et choisir d’opter plutôt à un référent de mission. Dans la pratique, au moins un seul salarié doit être élu comme référent de mission ou faire partie du comité de mission. Ce dernier contrôle le suivi de la mission et présente annuellement un rapport à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. Distinct des organes sociaux de la société, il peut procéder à toute vérification nécessaire à l’exécution de sa mission. L’Organisme Tiers Indépendant, quant à lui, doit réaliser un audit des objectifs statutaires tous les deux ans pour les entreprises de plus de 50 salariés et tous les 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Société à mission : un atout pour le management responsable
À l’heure actuelle, les entreprises évoluent dans un monde différent que celui des années précédentes. En principe, Le choix de transformer une entreprise en société à mission doit être assorti d’un changement global de son fonctionnement. Par conséquent, la société à mission doit adapter son management à ses nouvelles ambitions dont la prise de conscience de sa dimension sociétale. En l’occurrence, plusieurs experts et chefs d’entreprise ont opté pour le «capitalisme des parties prenantes» plaçant les collaborateurs au centre de leurs activités. L’objectif est de prendre en considération les intérêts des actionnaires mais aussi ceux des salariés, des clients, des fournisseurs, des communautés locales et environnementales. Dans l’idéal, il convient d’adopter le modèle d’une entreprise contributive engagée en faveur des objectifs tels que : la lutte contre l’extrême pauvreté, la protection de l’environnement, etc. Pour conclure, la loi pacte de 2019 a été l’occasion de renforcer la structure des entreprises en leur accordant les moyens nécessaires pour concilier efficacité économique et contribution sociétale.