Quand l’entreprise joue le rôle du Père Noël
Le mois de décembre commence, les marchés de Noël se sont installés en Lorraine, l’hiver arrive et les fêtes de fin d’année également. Dans les entreprises, ces fêtes de Noël riment souvent avec des moments de convivialité. Nombreuses sont celles qui offrent également, à cette occasion, des cadeaux à leurs salariés ou à leurs clients. C’est l’occasion de faire le point sur le traitement fiscal et social de ces petites attentions (et pas que pour Noël).
Les cadeaux aux clients
Une charge déductible sous conditions : les cadeaux offerts à des clients nommément désignés, constituent en principe des charges déductibles, sous réserve qu'ils ne présentent pas une valeur exagérée. Les cadeaux doivent relever d’une gestion normale, c’est-à-dire être effectués dans l’intérêt de la bonne marche ou du développement de l’affaire. L'entreprise doit ainsi justifier que ces dépenses ont été engagées dans l'intérêt direct de son exploitation. Elle ne peut se contenter d'invoquer la conformité de la dépense aux usages professionnels et la modicité de son montant par rapport au chiffre d'affaires.
Des obligations déclaratives à peine de sanction : les entreprises sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration des résultats annuelle le relevé détaillé de chaque catégorie de dépenses visées à l'article 39, 5 du CGI, et notamment des cadeaux lorsque leur montant global dépasse 3 000 €. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 € TTC (Arrêté ECOE2108012A du 9-6-2021). L’absence de production du relevé des frais généraux est sanctionnée, sauf régularisation d'une première infraction, par une amende égale à 5 % du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé. Ce taux est ramené à 1 % dès lors que les sommes omises présentent un caractère déductible.
Et pour la TVA ? : En principe, la récupération de la TVA est exclue pour les biens fournis sans contrepartie suffisante. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux cadeaux de faible valeur dont le montant n’excède pas 73 € TTC par année et par bénéficiaire.
Les cadeaux aux salariés
Depuis plus de 30 ans, l’ACOSS (devenue URSSAF Caisse Nationale) admet que les bons d’achat et cadeaux attribués par le CSE (ou à défaut l’employeur - attention au cumul) à un salarié soient exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale dès lors que leur montant global sur l’année n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 171 € (Instr. Min. n° 986 17 avril 1985). Si ce montant global annuel dépasse ce seuil, alors une appréciation au cas par cas doit être opérée. Ainsi, pour être exonéré de charges sociales, il faut que le cadeau :
- Soit attribué à l’occasion de l’un des événements suivants : mariage, naissance, Noël des salariés ou des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, fête des pères/mères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas (Lettre-circ. ACOSS n°96-94 du 03 décembre 1996) ;
- Ait une utilisation déterminée, c’est-à-dire que l’objet du bon d’achat soit en relation avec l’événement. Il ne peut servir à acheter des produits alimentaires (sauf dits de luxe et à caractère festif) ou du carburant.
- soit d’un montant ne dépassant pas le seuil de 5 % du PMSS. Ce seuil est cette fois apprécié par événement. Il est également apprécié par enfant de moins de 26 ans s’agissant de la rentrée scolaire et 16 ans pour Noël.
Toutefois, la Cour de cassation considère que ces circulaires n’ont aucune valeur normative et admet donc des redressements sur ce sujet en dépit de la position de l’URSSAF (Cass. 2e civ. 30/03/2017 n° 15-25.453 ; Cass. 2e civ. 14/02/2019 n° 17-28.047). Pour les fêtes de fin d’année 2021, le plafond des bons d’achat et cadeaux pouvant être remis aux salariés à cette occasion passe exceptionnellement à 250 € (annonce du ministère de l’Économie). D’un point de vue fiscal, les dépenses engagées par les employeurs au titre des dons et subventions consenties dans l’intérêt du personnel sont des charges déductibles à condition que ces sommes cessent complètement d’être à la disposition de l’entreprise. Ces cadeaux ne sont en principe pas imposables pour les salariés dès lors qu’ils sont attribués à l’occasion d’un événement particulier et en principe, dans la même limite de 5 % du PMSS. Nous vous souhaitons des bonnes fêtes de fin d’année pleines de cadeaux !
Maître Aurélie Foulley, avocate en droit social
Maître Angelina Bellorti, avocate en droit fiscal
Cabinet Fidal