Projet de loi de Finances : la nouvelle donne fiscale pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre dernier. Après discussion, amendement et vote au Parlement, sa version définitive sera publiée au Journal Officiel, en fin d’année. Revue de l’essentiel.
Les principales mesures à destination des entreprises
Modification de la trajectoire de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises : la loi de Finances 2018 avait engagé une trajectoire de baisse (28% pour l’exercice 2020, 26,5% en 2021, 25% en 2022). Le projet de loi de Finances pour 2020 modifie cette trajectoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 milliards d’euros (31% sur la tranche de bénéfice supérieur à 500 000 euros en 2020, 27,5% sur la totalité du bénéfice imposable en 2021).
Aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation : il est prévu que les dépenses de fonctionnement seront fixées forfaitairement à la somme de 43% des dépenses de personnel (contre 50%, auparavant).
Aménagement de la réduction d’impôt mécénat : le projet de budget prévoit de limiter le taux de la réduction d’impôt à 40% pour la fraction des versements éligibles supérieure à 2 millions d’euros. Le taux de 60% resterait toutefois applicable pour les dons au profit de certains organismes (aide aux personnes en difficulté). Le salaire et les cotisations sociales des salariés mis à disposition d’organismes sans but lucratif seront pris en compte pour un montant plafonné dans le calcul du mécénat de compétences.
Transposition de la directive «Quick fixes» et de la directive sur le commerce électronique en matière de TVA : l’exonération des livraisons intracommunautaires sera subordonnée à la communication par l’acquéreur de son numéro d’identification à la TVA et au dépôt par le vendeur d’un état récapitulatif. Un régime de TVA spécifique applicable aux stocks sous contrat de dépôt est instauré. Les règles de TVA applicables aux ventes à distance seront aménagées à partir du 1er janvier 2021.
Aménagement du régime de l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises) : il est prévu un recentrage sur les «activités économiques nouvelles» et l’extension au conjoint collaborateur.
Optimisation fiscale : transposition des règles anti-hybrides des directives européennes ATAD 1 et ATAD 2 visant à lutter contre les instruments et entités hybrides.
Suppression de taxes à faible rendement : par exemple, la taxe sur certaines dépenses de publicité, la cotisation de solidarité sur les céréales…
Les principales mesures à destination des particuliers
Le projet de budget pour 2020 met l’accent sur les allègements d’impôts pour les ménages.
Baisse de l’impôt sur le revenu : la première tranche d’imposition des revenus passerait de 14% à 11%. Le seuil d’entrée de la tranche à 30% serait abaissé à 25 406 euros (contre 27 520). Le gain moyen par ménage soumis à la première tranche a été évalué à 350 euros (180 euros, pour ceux soumis à la deuxième tranche). Le gain serait plafonné à 125 euros pour les ménages relevant de la tranche à 30% et neutralisé pour ceux relevant des tranches à 41% et 45%.
Suppression progressive de la taxe d’habitation sur l’habitation principale : la taxe sera supprimée dès 2020 pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 euros pour un célibataire et 43 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Les autres foyers verront leur taxe diminuer par tiers chaque année jusqu’à sa suppression en 2023.
Aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique : Le CITE sera remplacé progressivement par une prime de l’ANAH (Agence nationale de l’Habitat) et réservé aux ménages les plus modestes.
Révision des valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul de la taxe foncière à compter de 2026. Il est prévu que les effets de cette réforme soient lissés sur une période pluriannuelle.
Dispense de déclaration des revenus pour certains foyers : sont concernés les foyers dont les revenus n’évoluent pas ou dont la déclaration ne nécessite pas de compléments ou rectification.
A noter : les ménages devraient bénéficier d’une réduction des prélèvements de 9,3 milliards d’euros, les entreprises d’environ un milliard.
Emilie HOURIEZ, avocat, département droit fiscal (emilie.houriez@fidal.com), et Guillaume NUTTENS, avocat associé, département droit fiscal (guillaume.nuttens@fidal.com)