Ordonnance des marchés publics, une nouvelle usine à gaz !
La section 54-55 du SNDGCT (Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales) a organisé, le 23 juin dernier dans les locaux du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à Nancy, une matinée d'échanges et de réflexion sur les marchés publics. Une matière très technique, qui a connu beaucoup d'évolutions ces derniers mois, destinée aux différents acteurs. Cette matinée d'information a été animée par Maître Fabrice Gartner, doyen de la faculté de Droit de Nancy, directeur et fondateur du Master 2 Droit des contrats publics à l'Université de Lorraine.
L’ordonnance analysée devant une assemblée de cadres territoriaux, d’élus et de chefs d’entreprise.
Premier constat pour Maître Gartner : «On a complètement raté l’objectif de la grande réforme ! Les textes ne sont pas beaucoup moins nombreux qu’avant et la qualité rédactionnelle n’a pas évolué. Dans le nouveau texte, on a remplacé des problèmes connus par des problèmes inconnus ! En préliminaire, la vraie réforme attendue était la réforme des concessions dans l’esprit des autorités nationales et européennes». Nous avons maintenant dans la législation française deux grandes catégories, d’un côté les marchés publics et de l’autre les concessions. Avec un critère simple, posé par l’ordonnance 2016 pour les distinguer : lorsque l’entreprise supporte un vice économique et qu’elle risque de faire une perte, on sera dans la catégorie des concessions. Il y aura des incidences sur les contrats de mobiliers urbains, les vélibs, les journaux municipaux, par exemple qui deviendraient des concessions de services. Le chef-d’oeuvre de la réforme sur le régime d’exécution des contrats est un magnifique texte sur les avenants, plus particulièrement sur l’élément de la définition de la commande avec une nouvelle nomenclature, surtout en matière de travaux. S’agissant des critères de choix dans la phase de définition des besoins il apparaît la possibilité d’en prendre qu’un seul. On peut ainsi choisir le prix ou bien le coût du cycle de vie du produit, du service ou du travail qui vous est proposé. On n’oublie pas le casse-tête des offres variables en fonction du nombre de lots attribués qui devait renforcer l’accès des PME aux procédures de passation et que les sénateurs veulent abroger. «Tout vous paraît simple si vous avez compris la méthodologie retenue pour procéder à la comparaison des offres variables et non variables !» ricane l’avocat.
Dématérialisation toute
Un nouveau marché hors publicité, dit «petit marché», qui représente les marchés négociés à moins de 25 000 euros va permettre aux collectivités de faire un peu de localisme, conseille Maître Gartner. Enfin, les documents de la consultation devront désormais obligatoirement être disponibles sur le profil acheteur avec des dates butoir, à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et le 1er octobre 2018 pour toutes les collectivités. Ainsi, tout devra être dématérialisé avec la disparition remarquable de l’exigence de la signature éléctronique dans les nouveaux textes «sans doute un oubli qui va être corrigé» précise Maître Gartner avec humour. Aussi, l’acheteur peut imposer la transmission des offres et des candidatures par voie électronique. En revanche, les collectivités ne peuvent pas refuser les offres par voie électronique. On attend prochainement la ratification de l’ordonnance et du décret qui devraient être prochainement amputés de certains articles avec l’apparition d’ un code de la commande publique qui va tout renuméroter. «On n’a donc pas fini de faire des réunions d’informations sur l’évolution de la commande publique !» termine Maître Gartner .