Rentrée du Tribunal de commerce de Saint-Quentin
« Nous pouvons craindre un réveil douloureux », Daniel Brudi, président du Tribunal de commerce
Contexte sanitaire oblige, l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de commerce de Saint-Quentin s’est déroulée le 28 janvier dernier dans la salle d’honneur du Palais de Fervaques. Le président, Daniel Brudi, a commenté le bilan de l’année 2020, la juridiction ayant maintenu une activité à distance durant les périodes de confinement.
Sylvie Breuil, présidente de chambre, a ouvert l'audience avant de céder la parole au président réélu, Daniel Brudi.
L’audience solennelle de rentrée est traditionnellement l’occasion pour le président du Tribunal de commerce « d’exposer l’activité de l’année écoulée » ainsi que les orientations pour l’année à venir. En ce mois de janvier 2021, année marquée par l’inquiétude sur le plan économique, c’est dans un « contexte éprouvant, qui affecte la sécurité, la santé, l’économie, et n’épargne pas la justice », que Daniel Brudi, réélu au poste de président, a rendu compte de l’état de la juridiction.
Pour le Tribunal de commerce, c'est le calme avant la tempête
« Beaucoup s’attendaient à une hécatombe d’entreprises à la rentrée de septembre. Elle n’a pas eu lieu en raison des aides allouées par l’État », a exposé le président Brudi avant de préciser : « Les entreprises du ressort, qui sont en majorité des TPE, sont aujourd’hui en apnée, sous perfusion, voire anesthésiées, par les reports de paiement des loyers et des charges, les prêts garantis par l’État et les aides publiques qui leur ont été octroyées. Nous pouvons craindre un réveil douloureux lorsqu’il faudra faire face à ces dettes dont l’échéance est repoussée. L’enjeu 2021 sera de réveiller progressivement l’économie de sorte à permettre aux entreprises viables de se développer et aux tribunaux de proposer aux entreprises fragilisées par la Covid-19 la meilleure solution de sortie ou de rebond. »
"L’enjeu 2021 sera de réveiller progressivement l’économie"
Contre toute attente, a-t-il encore indiqué, « alors que la crise économique aurait pu laisser craindre une baisse des créations d’entreprises, ces indicateurs restent aujourd’hui inversés, masquant en fait la réalité de la situation économique et financière actuelle des entreprises. Nous constatons en effet que la création d’entreprises a globalement progressé en 2020 de 10% par rapport à l’année précédente alors que le nombre de radiations est en baisse ».
Face à ce constat, le président a renouvelé son conseil aux dirigeants d’entreprises, le réflexe d’anticipation : « Saisir le Tribunal au plus tôt dans le cadre des procédures de conciliation, sauvegarde et redressement afin d’organiser et moratorier les dettes accumulées avant qu’il ne soit trop tard. »
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Trois nouveaux juges entrent en fonction
Huit juges ont été installés lors de cette audience de rentrée dont trois nouveaux, élus pour deux ans : Antoine Delaplace, Ludovic Letang et Stéphane Bernardin. Ces derniers succèdent à Charles Colvez, Jacques Cornaille et Georges Macarez démissionnaires et siègeront aux côtés de Francis Azema, Gérard Blot, Éric Dubois, Christian Olivier réélus pour quatre ans. Daniel Brudi a également été réélu comme juge et président de la juridiction.
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Repères
Ressort du Tribunal de commerce de Saint-Quentin :
- 11 000 entreprises commerciales, industrielles et de services et 4 000 établissements artisanaux (prévention et procédures collectives) soit 55 000 emplois pour un total sur le département de l’Aisne de 15 000 établissements et 75 000 emplois.
Répartition par secteur d’activité :
- L’industrie représente 18% des établissements et 41% des emplois.
- Les services 43% des établissements et 33% des emplois.
- Le commerce 39% des établissements et 26% des emplois.
Au titre des immatriculations 2020 au registre du commerce :
- 33% sont des commerçants individuels et des microentreprises.
- 39% sont des sociétés commerciales.
- 28% sont des sociétés civiles.
Activité judiciaire : des chiffres en diminution
- 6 000 décisions rendues au cours de l’année 2020 soit une diminution de 15% par rapport à l’an dernier dont 3 000 sont relatives à des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation rendues dans des délais extrêmement brefs (délai moyen 2 jours).
- Au 31 décembre 2020, le stock d’affaires en cours, était de 89 affaires.
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : un nombre en hausse de 1 628 soit 10% de plus que l’an dernier pour 500 radiations. À noter que les microentreprises représentent les trois quarts de ces immatriculations des personnes physiques.
- Domaines porteurs : services aux ménages, activités immobilières, information, communication et construction
- Procédures collectives : 125 jugements d’ouverture de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire prononcées, soit 31% de moins que l’an dernier (absence d’assignation de l’Urssaf et du Trésor public).
- 17 plans arrêtés par le Tribunal soit 180 emplois sauvegardés.
- 13 sanctions commerciales prononcées.
Privilèges : l’Urssaf et le Trésor public ayant renoncé à inscrire leurs privilèges, le Tribunal manque des indicateurs nécessaires pour identifier les entreprises en difficulté.
- 2 100 contrats de location et de crédit-bail publiés soit 20% de moins que l’an dernier.
- 118 nantissements sur fonds de commerce contre 392 en 2008.