Les prêts garantis par l’État courent toujours

Le PGE est un prêt octroyé par une banque à une entreprise grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie du crédit. Lancé depuis mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif a été prolongé pour soutenir les entreprises en ces temps difficiles.

Qui est concerné par le PGE ?

Sont éligibles les petites et moyennes entreprises, les entreprises à tailles intermédiaires, les commerçants, les artisans et les agriculteurs. D’autres structures peuvent également être concernées telles que les professions libérales, les entreprises innovantes, les micro-entrepreneurs ainsi que les associations et les fondations qui ont une activité économique. Toutefois, les établissements de crédit, les sociétés de financement, et certaines sociétés civiles immobilières ne peuvent pas bénéficier de cette mesure exceptionnelle.

Quand faut-il rembourser le PGE ?

En principe, le montant de l’aide peut atteindre jusqu’à 25 % du dernier exercice clos. Si aucun remboursement n’est exigé lors de la première année, les entreprises peuvent obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leurs prêts. Par conséquent, une entreprise qui a contracté un PGE en avril 2022 pourra demander un report d’un an puis commencer à le rembourser à partir d’avril 2024. Par ailleurs, un allongement de délai de remboursement, allant de 6 à 10 ans, peut en outre être accordé aux TPE qui souffrent de grave tension de trésorerie. Pour pouvoir en profiter, elles doivent contacter la Médiation du crédit de la Banque de France ou les conseillers départementaux de sortie de crise.

Quelle procédure pour bénéficier du PGE ?

Concernant la procédure d’octroi du PGE, il est nécessaire de situer l’entreprise en fonction de deux critères à savoir : le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires. En l’occurrence, les entreprises, qui ont un effectif inférieur à 5 000 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, doivent, pour faire une demande de prêt, s’adresser à un partenaire bancaire. Un pré-accord lui est octroyé après examen de l’ensemble des critères d’éligibilité. À l’issue de cette étape, la structure pourra se connecter sur la plateforme : attestation-pge.bpifrance.fr pour remplir des informations sur son SIREN, le montant du prêt et le nom de son agence bancaire. L’enseigne pourra bénéficier d’un identifiant unique qu’elle devra communiquer à la banque, qui après confirmation, procédera à l’octroi du prêt. Pour ce qui est des entreprises dont le nombre des salariés est d’au moins 5 000 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard euros, la procédure s’avère un peu plus longue par rapport à la première catégorie susmentionnée. Après l’obtention d’un pré-accord de la part de son partenaire bancaire, la structure doit adresser sa demande par mail à l’adresse suivante : garantie.Etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. C’est la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA qui s’occupe de l’évaluation du dossier de candidature. L’octroi de la garantie de l’État se fait via un arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances. Ce n’est qu’après le respect de ce processus que les banques peuvent octroyer le prêt à l’entreprise concernée.

Résilience : un nouveau Prêt Garanti par l’État

Les entreprises, qui ont été impactées par la guerre en Ukraine, peuvent encore profiter d’un nouveau prêt intitulé «résilience». Le montant de celui-ci est plafonné à 15 % du montant annuel moyen du chiffre d’affaires des trois derniers exercices clôturés. La date limite pour en bénéficier est prévue pour le jeudi 30 juin prochain. En cas de besoin, le gouvernement pourrait prolonger la période d’octroi, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022. Rappelons que les structures peuvent cumuler le PGE et le PGE Résilience sous certaines conditions. Dans ce cas, il convient de conclure deux contrats différents d’une manière séparée ou concomitamment.