Les notaires inquiets des projets de réforme de leur statut
Si les notaires de France se sont rassemblés mercredi dernier, le 17 septembre, à Paris, pour tirer la sonnette d’alarme sur les projets gouvernementaux de réforme de leur profession, ceux de la région le feront le 25 septembre, place de la République à Lille. Entretien avec Me Frédéric Roussel, notaire à Lille, ancien secrétaire du bureau du Conseil supérieur du notariat et vice-président de l’Association notariale de caution.
Me Frédéric Roussel.
La Gazette. Les notaires affichent leur mécontentement. Comment expliquez-vous leur «grogne» actuelle ?
Me Frédéric Roussel. Comme toutes les entreprises de France, les offices notariaux subissent un fort ralentissement économique. Ce ralentissement est lié pour nous aux baisses des volumes de ventes immobilières, à l’accroissement des formalités, des normes juridiques, et aux conséquences de l’instabilité fiscale. Jusqu’à présent, le tarif des notaires est redistributif : la rémunération des actes importants, − 30 à 40% du total− compense les 60 à 70% d’actes traités en dessous du seuil de rentabilité. Ce déséquilibre économique s’est aggravé du fait de législations successives qui ont renchéri considérablement le coût de traitement des dossiers, mais aussi en raison de la fragilisation des ménages les plus modestes dont les dossiers d’achat, traités comme tous les autres, ne sont pas payés en cas de refus de prêt. Ce qui nous semble équitable jusqu’à présent.
Depuis mars, les notaires ont été mis en cause par un rapport de l’Inspection générale des finances, puis par l’Autorité de la concurrence, qui leur reprochent de ne pas être dans la concurrence. Or, que veut dire être en concurrence quand on est délégataire de l’autorité de l’Etat, du sceau de la République ? Ça n’a pas de sens. Le rapport de l’IGF est allé jusqu’à dire que les notaires disposaient d’une rente, c’est-à-dire une espèce de rémunération stable due à un privilège, sans aucunement tenir compte notamment du maillage territorial que nous assurons !
Au cours de l’été, la profession a commencé à établir un contre-projet démontant point par point le rapport de l’IGF, quand la presse a publié des éléments d’un avant-projet de réforme du notariat.
Que craignez-vous ?
Les conséquences des déréglementations envisagées sont considérables. Les notaires qui ont structuré leurs offices se trouveraient en concurrence avec d’autres capables de tirer les prix vers le bas pour des clients ayant pourtant la capacité économique de payer le juste prix. Avec le risque pour les dossiers déficitaires de se retrouver sans service public, les notaires n’étant plus en capacité de les traiter sans mettre en péril l’équilibre économique de leurs offices. L’application d’une telle réforme, brutale, sans concertation, aurait sans doute une incidence forte sur l’emploi de milliers de salariés sur les 48 000 actuellement en poste dans nos études et sur la situation des notaires endettés pour acquérir leur entreprise notariale. Le risque de fermeture d’offices notariaux fragilisés menace le service public assuré par les notaires partout sur le territoire, l’accès illimité au droit pour tous nos concitoyens. Pourquoi vouloir casser un système qui fonctionne sans que cela coûte un centime aux contribuables ?
Le conflit est-il évitable ?
Face aux rumeurs d’un recours aux ordonnances pour réformer les professions réglementées, le ministre de l’Economie a assuré qu’il y aurait un débat parlementaire. C’est un premier pas vers quelque chose qui ressemble à une concertation. Le notariat est ouvert au débat et propose la création de 1 000 nouveaux postes de notaires dans les deux ans. Mais nous craignons, comme d’autres professions réglementées, d’être réduits à une forme de monnaie d’échange de l’Etat français à l’égard de la Commission européenne pour négocier son déficit budgétaire… Mais le droit n’est pas une marchandise. Le droit est une affaire d’Etat.
Service public moderne dont le coût, selon les secteurs d’intervention, est de deux à cinq fois inférieur au système anglo-saxon, le notariat est prêt à participer à une démarche d’amélioration, de lisibilité et de modernisation. Nous souhaitons du dialogue et voulons continuer à faire ce que nous faisons au service de l’Etat et de nos concitoyens… Mais nous ne savons pas ce que M. Macron a en tête, si ce n’est que jusqu’à présent, il n’a pas fait dévier la trajectoire du projet mortifère de son prédécesseur.
Cet entretien a été réalisé le vendredi 12 septembre, donc avant les entretiens programmés cette semaine avec les représentants des professions juridiques.