Les grandes entreprises mises à contribution

Intitulé «Remettre la justice au cœur du système fiscal», le projet de loi de Finances (PLF) 2013 a pour objectif affiché de rééquilibrer l’imposition en faveur des PME en faisant peser une charge fiscale plus importante sur les grandes entreprises. Les dispositions impacteraient tant la taxation du résultat des entreprises que leur trésorerie. Des mesures spécifiques sont néanmoins prévues en faveur des PME.

Impacts sur la taxation du résultat

Le PLF prévoit, tout d’abord, l’encadrement de la déductibilité des charges financières supportées par les grandes entreprises, qui serait désormais limitée à 85% de leur montant pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis à 75% pour les exercices suivants. Néanmoins, la mesure de limitation ne s’appliquerait pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d’euros; ce qui, en pratique, écarterait de son champ d’application la plupart des PME, conformément à l’objectif affiché. Le projet propose également de réduire l’avantage du dispositif, souvent appelé «niche Copé», consistant en une exonération totale des plus-values à long terme sur les titres de participation, réalisées par les entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS). Elles ne sont taxées, actuellement, qu’à hauteur d’une quote-part, représentative des frais et charges, égale à 10 % de la plus-value. Le texte prévoit de modifier les modalités de calcul de cette quote part de frais et charges qui sera, désormais, calculée sur le montant brut de la plus-value, et non plus sur le montant net. De même, le PLF durcit les conditions du plafonnement de l’imputation des déficits antérieurs instauré par la seconde loi de Finances rectificative pour 2011. Elle ne serait possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant égal à 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite (contre 60 % actuellement). Bien entendu, la part de déficit ne pouvant être déduite resterait reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.

Impacts sur la trésorerie

Le PLF aménage le régime du versement du «dernier acompte d’IS des grandes entreprises», en augmentant son montant et en élargissant le champ des entreprises qui y sont soumises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Ce dernier acompte payé en cas d’augmentation significative du résultat prévisionnel de l’exercice en cours, par rapport à l’exercice précédent, serait dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros (contre 500 millions d’euros actuellement). Son montant serait augmenté. A titre d’exemple, il serait porté à 75% (au lieu de 66% aujourd’hui) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros.

Mesure en faveur de la recherche dans les PME

Le projet de loi renforce le dispositif du crédit d’impôt recherche (Cir) dont bénéficient les PME : seraient éligibles au Cir certaines dépenses d’innovation exposées en aval de la recherche et du développement, portant sur les activités de conception de prototypes de nouveaux produits et sur les installations pilotes. Le montant du Cir s’élèverait à 20% de ces dépenses, retenues dans la limite de 400 000 euros par an. En définitive, si la plupart des dispositions prévoient des mesures d’allègement ou d’exemption pour les PME, le Gouvernement fait largement participer les entreprises à l’effort de redressement des finances publiques.

yves-jean.le Cam,
avocat associé en droit fiscal
(yves-jean.lecam@fidal.fr)

augustin.brabant,
avocat en droit fiscal
(augustin.brabant@fidal.fr)