Les entreprises mosellanes et les nouveaux affichages obligatoires

À compter de ce 1er septembre, le règlement intérieur des entreprises d’au moins 50 salariés devra rappeler l’existence de ce dispositif de protection des lanceurs d’alerte (article L. 1321-2 nouveau du Code du travail). Par ailleurs, le règlement intérieur devra stipuler les dispositions du Code du travail relatives à la prévention et à la répression du harcèlement sexuel et du harcèlement moral au travail. Ces dispositions ayant été modifiées par la même loi du 21 mars 2022, le règlement intérieur devra donc reproduire la nouvelle version de l’article L. 1152-2 (sur le harcèlement moral) et de l’article L. 1153-2 (sur le harcèlement sexuel) du Code du travail, qui accordent tous deux la protection des lanceurs d’alerte aux personnes ayant été victimes ou témoins de tels agissements.

Protection des lanceurs d'alerte

L’article L. 1153-3, devenu redondant, est quant à lui abrogé (l’article L. 1153-4 cesse donc d’y faire référence). La mise à jour du règlement intérieur pour se conformer à la loi du 21 mars 2022 peut aussi être l’occasion d’intégrer des dispositifs issus de lois antérieures, qui parfois n’ont pas été pris en compte. Tel est le cas, notamment, de la prohibition des agissements sexistes, ainsi que des clauses de neutralité. Il convient de rappeler que la procédure de modification du règlement intérieur suit celle de sa mise en place : consultation du CSE, publicité auprès du personnel et dépôt tant auprès de l’inspection du travail que du conseil de prud’hommes, au moins un mois avant l’entrée en vigueur du règlement. L’article 225-1 du Code pénal faisant partie des affichages obligatoires, ceux-ci devront donc être modifiés. En effet, la loi Waserman du 21 mars 2022 qui protège les lanceurs d’alerte mentionne à présent ceux-ci dans la liste des motifs de discrimination interdits aux articles L. 1132-1 du Code du travail et 225-1 du Code pénal. Un salarié lanceur d’alerte, ou qui serait en contact avec l’un d’entre eux, ne pourra plus faire l’objet de sanction pour ce motif.