Le tribunal de commerce de Douai-Cambrai clôture 2017 et ouvre 2018

Le tribunal de commerce est une institution solide dont les fondations datent d’il y a plus de 460 ans : il faut remonter au XIIIe siècle pour trouver les prémices de ce que deviendra l’institution judiciaire telle que nous la connaissons aujourd’hui. «À cette époque, des élus réglementent les foires et les marchés», précise Jean-Baptise Miot, vice-procureur. En 1560, ils sont institutionnalisés ; s’en est suivie la création des tribunaux de commerce de Paris, Marseille et d’autres grandes villes françaises.
Alors que dans d’autres pays, la gestion des conflits commerciaux est confiée à des organismes privés, en France des juges bénévoles sont élus par leurs pairs, «des magistrats qui connaissent parfaitement les difficultés des entreprises». Le rôle du ministère public devant le tribunal de commerce a évolué et joue la carte de l’efficacité. «À Douai, le choix est d’assister aux procédures collectives et d’avoir un rôle au service de la justice.»

Une activité soutenue

Alors que 2017 montre une nette baisse des procédures avec des salariés, au niveau des mandats ad’hoc, 25 procédures ont été enregistrées contre 15 en 2016 et 16 en 2015. On observe dans le même temps la mise en œuvre de 5 procédures de conciliation contre 2 en 2016. Les procédures collectives marquent quant à elles une légère baisse. Le nombre total de décisions d’ouverture de jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été de 267 en 2017, contre 294 en 2016. «Les demandes de jugement d’ouverture émanant d’un débiteur sont au nombre de 198 ; les assignations en redressement ou liquidation judiciaire, au nombre de 51», développe Daniel Mouy, président du tribunal de commerce de Douai-Cambrai.
Les jugements prononçant une résolution de plan sont au nombre de 29 contre 15 en 2016 et 18 en 2015. «Ainsi, en matière de défaillance d’entreprise, le nombre de décisions est globalement en baisse.»

En termes d’effectifs, le tribunal de commerce de Douai-Cambrai enregistre un départ, celui de Patrick Delecourt qui a souhaité prendre du recul après de nombreuses années au service de la juridiction. Notons enfin l’arrivée de deux nouveaux juges : Jérôme Malard, agent général d’assurances à Orchies, et Cathy Caresmel, DRH chez Unipackaging.

 

 

«Sur les défaillances d’entreprise, le nombre de décisions est globalement en baisse.»

Fonds de premier secours

Xavier Bertrand, lors de son arrivée à la tête de la Région des Hauts-de-France, a décidé de mettre en place une cellule d’aide dédiée aux entreprises en difficulté. Les modalités d’éligibilité de l’aide n’ayant pas été clairement définies lors de sa mise en place, le président du tribunal de commerce a souhaité les rappeler.
«Il existe dans la vie des entreprises des événements imprévus qui peuvent mettre les entreprises en difficulté : retard de paiement, perte d’un gros contrat, accident…», énumère Daniel Mouy. La Région a donc décidé, sous certaines conditions, de soutenir les entreprises grâce à une aide pouvant atteindre jusqu’à 50 000 €. «Cette aide est remboursable en 36 mois, avec un différé pouvant atteindre jusqu’à 6 mois. Il s’agit d’une mesure innovante pour les entreprises.» Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise qui en fait la demande ne doit pas être en situation de cessation de paiement et contacter directement la cellule d’aide de la Région. «Le tribunal de commerce assure de son côté un examen du dossier et fait notamment expertiser les dossiers par des mandataires.» En 2017, sur les 10 demandes qui ont été déposées par des entreprises, seulement 7 ont été examinées par un mandataire. «Au final, seules 3 entreprises étaient éligibles à cette aide qui est versée sous 30 jours», conclut le président du tribunal de commerce. La rentrée solennelle s’est terminée par l’évocation d’une réforme envisagée dans le cadre de la procédure électorale des juges. Ces derniers pourraient être choisis directement par les élus consulaires (CCI et chambre des métiers).