Le dispositif d'accompagnement des commerçants et artisans évolue

Les travaux de voirie et d’assainissement sont parfois l’occasion de gênes diverses et de difficultés d’accès ou de stationnement, et impactent donc le commerce de proximité qui doit parfois faire face à une baisse de fréquentation de la clientèle et une perte de chiffre d’affaires. Conscient de ces difficultés, le conseil communautaire a, le 3 décembre 2010, adopté un dispositif visant à accompagner les commerçants et artisans en amont des travaux sous maîtrise d’ouvrage de Lille Métropole devenue Métropole européenne de Lille. Le bilan de ce dispositif est certes positif, mais aussi contrasté avec, entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, seules huit demandes d’indemnisation éligibles gérées par la MEL, cinq dossiers qui ont fait l’objet d’une indemnisation du commerçant concerné pour un montant total de 184 218€, soit un montant moyen d’environ 36 500€…

Constat a été fait que, si le volet anticipation fonctionne bien et explique en bonne partie le peu de dossiers traités, la longueur de la procédure et les coûts de l’expertise sont un frein pour les commerçants dont le chiffre d’affaires est modeste ou pour ceux dont la situation de trésorerie est fragile. Pour pallier ce constat, la Métropole européenne de Lille, en lien avec la chambre de commerce et d’industrie Grand-Lille et la chambre de métiers et de l’artisanat Nord – Pas-de-Calais, a décidé d’ajuster ce dispositif qu’elle a voté en séance plénière le 30 juin 2016.

La composition du comité de pilotage revue. Elle a tout d’abord décidé de recomposer le comité de pilotage «commerce de proximité et travaux publics», prévu par la délibération du 3 décembre 2010, afin de tenir compte des spécificités du mandat 2014-2020 et des délégations de fonctions accordées aux vice-présidents. Le comité de pilotage est composé du vice-président en charge des assurances, Michel Colin, qui en assure la présidence, du vice-président en charge du commerce de proximité, Vincent Ledoux, du vice-président en charge de la voirie, Daniel Janssens, du vice-président en charge de l’assainissement, Sébastien Leprêtre, et du vice-président délégué à la Métropole citoyenne, en charge à ce titre du conseil des entrepreneurs et de la coordination des politiques publiques, Bernard Gérard.

Nouvelle session de communication. Sur la phase amont et le volet anticipation, il a été décidé de conduire auprès des communes une nouvelle session de communication sur le dispositif, notamment sur le fonctionnement et le rôle du comité technique local, et d’instaurer une véritable démarche projet autour de certains chantiers pour favoriser la redynamisation du commerce d’un secteur (diagnostic du tissu commerçant, état de la vacance, impulsion de nouvelles dynamiques commerçantes…).

Assouplissement pour les frais d’expertise. Sur la phase aval et le volet indemnisation, si la durée des travaux à compter de laquelle le dispositif s’applique est maintenue à trois mois, un assouplissement est prévu en matière de frais d’expertise dont l’avance peut constituer un frein pour les commerçants les plus fragiles. C’est ainsi qu’à titre expérimental, certaines analyses du préjudice commercial seront réalisées directement par la CCI Grand-Lille ou la CMA du Nord pour permettre à certains commerçants dont le préjudice est peu élevé mais significatif, voire très significatif par rapport à leur activité (chiffre d’affaires inférieur à 300 000€ HT par an sur les trois dernières années), de ne pas recourir au référé expertise et de solliciter directement la MEL pour une indemnisation amiable, pour un coût de l’analyse symbolique pour le commerçant. Le montant maximum de l’indemnisation proposée par la MEL dans ce cadre particulier, qui n’offre pas la garantie de l’expertise judiciaire, ne pourra excéder 8 000€.

En cas de chiffre d’affaires moyen supérieur à 300 000€ HT par an, ou de préjudice supérieur à 8 000€, le dispositif mis en place en 2010 reste applicable et ouvert à tout commerçant situé dans un périmètre d’éligibilité défini par le comité technique local. Les commerçants ayant un chiffre moyen inférieur à 300 000 € ont donc le choix et peuvent opter pour l’expertise judiciaire.

Avance possible pour les frais de l’expertise judiciaire. Par ailleurs, indépendamment de son chiffre d’affaires annuel ou du montant estimé du préjudice, un commerçant en situation critique de trésorerie et situé dans un périmètre défini par un comité technique local peut saisir le comité de pilotage. A titre expérimental, ce dernier peut décider, après avis du service contrôle de gestion de la MEL, au vu des justificatifs apportés par le commerçant et après l’avoir éventuellement entendu, que la MEL avancera les frais de l’expertise judiciaire. Cet avis porte sur la situation de trésorerie de la société à la date de la saisine et sur la comparaison synthétique des deux derniers exercices comptables. Dans le cas où l’expertise conclurait à l’absence de préjudice commercial lié aux travaux, un titre de recettes correspondant au montant de l’expertise serait émis. En cas d’indemnisation, les frais ainsi avancés par la MEL resteraient à sa charge.

A titre expérimental, si le commerçant introduit un référé provisions, le comité de pilotage, après avoir entendu éventuellement le commerçant et au vu des justificatifs apportés, peut demander l’avis du service contrôle de gestion de la MEL. Sur la base de cet avis, le comité de pilotage peut décider qu’il est fait droit aux conclusions du référé provisions. Cette décision est motivée. Elle est rapportée lors des réunions suivantes des commissions développement économique, gouvernance et finances.

Ces expérimentations sont prévues pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.