Le CSE : une nouvelle instance à la place du CHSCT

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est un ancien acteur représentatif du personnel au sein de l’entreprise ou de l’administration publique.  En vertu des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386, l’institution a cédé ses attributions au comité social et économique (CSE) qui représente également les délégués du personnel (DP), et le comité d’entreprise (CE).

En effet, le principal rôle du CHSCT était de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’établissement. Son intervention visait également à promouvoir les conditions de travail en réglant davantage les problèmes liés à la maternité. Pour ce faire, il veille à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. Par ailleurs, le CHSCT, en sa qualité d’ex-acteur de la sécurité de travail, avait pour objectif d’analyser les risques professionnels et de les prévenir dans le cadre du travail. En l’occurrence, l’instance pouvait entamer des inspections dans le travail et faire appel à un expert agréé en cas de risque grave ou de projet d’aménagement ou en cas d’un projet d’aménagement important.

Le CSE : un rôle à la fois consultatif et préventif

 Le CSE est désormais la seule entité représentative du personnel dans l’entreprise. Le CSE, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020, a repris les anciennes missions attribuées aux CHSCT, DP, et CE. Dans le cadre du CHSCT, l’objectif du CSE consiste à rendre meilleur d’une part le cadre sanitaire et sécuritaire et améliorer d’autre part des conditions de travail. Par ailleurs, la mise en place d’un CSE est obligatoire une fois que l’entreprise atteint au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs.  Ses attributions changent en fonction de l’effectif des diverses structures. Lorsque les entreprises et les établissements distincts disposent d’au moins trois cents salariés, il est nécessaire d’instaurer en outre une commission, santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de du CSE. Ce dernier peut lui confier l’ensemble de ses missions à l’exception de la possibilité de recourir à un expert et à son rôle consultatif. Par ailleurs, les prérogatives de la CSSCT demeurent élargies lorsqu’il s’agit des établissements qui englobent au moins une installation nucléaire de base ou encore de ceux cités à l’article L. 4521-1 du Code du travail. D’autre part, l’article L. 2312-5 du Code de travail dispose que : «le CSE peut alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes ou à leur santé physique et mentale et peut saisir l’inspection du travail.» Le CSE est en ce sens grevé d’un droit d’alerte au profit des travailleurs.  Le présent droit s’étend également à toute situation de danger grave et imminent ou si certains faits sont de nature à affecter de manière préoccupante la situation économie de l’entreprise ou autres. Par ailleurs, le CSE, en tant qu’acteur consultatif, doit être au courant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que les conditions de travail et l’emploi. Il dispose d’un droit d’information auprès de l’employeur sur des questions telles que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et bien d’autres. L’entité est également consultée lors de la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, dans le cadre de la restructuration et compression des effectifs ou lors du licenciement pour motif économique. En plus des opérations de concentration, le CSE peut en outre donner son avis sur les offres publiques d’acquisition ainsi que sur les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Enfin, la décision de fusionner les prérogatives du CHSCT, DP et CE au cœur du CSE a pour objectif de protéger les salariés en rendant meilleur l’ensemble de leur condition de travail.